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Question écrite n° 6-896

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 mars 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Belnet - Activités sur des marchés où des acteurs de droit privé opèrent également - Comptes séparés - Contradiction avec la directive européenne sur la transparence - Garantie d'une concurrence loyale

Belnet
restriction à la concurrence
aide de l'État

Chronologie

23/3/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/4/2016 )
21/4/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-872

Question n° 6-896 du 23 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

La directive 2006/111/CE de la Commission européenne, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises dispose que les entreprises publiques doivent tenir, conformément à la directive sur la Transparence, une comptabilité visant à prouver que les recettes issues d’activités totalement régulées ne peuvent être utilisées pour subventionner des activités sur un marché soumis aux lois de la concurrence. Cette directive « transparence » est une version révisée de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, et vise à assurer une concurrence loyale sur un marché où opèrent tant des acteurs de droit privé que des acteurs de droit public.

L'accord de gouvernement fédéral dispose, dans le § 8.2.7 du chapitre 8 « Fonction publique et entreprises publiques » (p. 162), que : « Le gouvernement veillera à s’assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs privés et publics actifs sur un même marché externe tels que les entreprises publiques, les sociétés anonymes de droit public, les ASBL dépendant des pouvoirs publics et les intercommunales. »

Le réseau national belge de la recherche, Belnet, fournit des services internet et des accès internet à très haut débit. Tant les universités et les institutions de recherche que les services publics les utilisent. Le fonctionnement est payé par l'État belge. Belnet développe, outre ses activités régulées, des activités sur des marchés où les acteurs de droit privés sont également actifs et avec lesquels Belnet est dès lors en concurrence.

La motivation transversale de la présente question est liée au fait que Belnet relève, en tant que service fédéral, de la politique scientifique fédérale alors que les Communautés ont la tutelle sur les utilisateurs (dont les universités et les institutions de recherche).

Je voudrais poser les questions suivantes au ministre :

Belnet tient-il des comptes séparés en ce qui concerne ses activités régulées, d'une part, et ses activités sur des marchés où sont également actifs des acteurs de droit privé, d'autre part ?

Dans l'affirmative, le ministre peut-il énumérer les activités de Belnet sur des marchés où des acteurs de droit privé sont également actifs et me transmettre cet aperçu ?

Les comptes ne sont plus publiés sur le site web de Belnet, alors que ce site comprenait par le passé certaines informations comptables, même très sommaires.

Le ministre peut-il transmettre ces comptes séparés qui ont été tenus jusqu'à ce jour et/ou communiquer où ils peuvent être consultés par le public ?

Dans la négative, le ministre pense-t-il comme moi qu'à cet égard, Belnet agit de manière contraire à la directive européenne sur la transparence ou du moins, qu'il s'abstient d'agir conformément à ladite directive ?

Quelles mesures le ministre prendra-t-il afin que Belnet respecte la directive européenne sur la transparence et qu'une concurrence loyale soit assurée ?

Réponse reçue le 21 avril 2016 :

Pour autant qu'il s'agisse d'un réseau destiné à promouvoir l'éducation et la recherche – avec des investissements lourds sur le plan de l'infrastructure, des exigences très élevées en termes de bande passante et de technologie spécifique de pointe –, Belnet n'offre aucune perspective de viabilité financière. C'est pourquoi le service de l'État à gestion séparée perçoit une subvention du gouvernement fédéral d'un montant de 7 155 000 euros (en 2015).

Belnet doit par contre être considérée comme une entreprise pour toute une série d'activités « économiques » consistant à offrir des biens ou des services générant des profits : fourniture d'accès à l'Internet commercial, fourniture de noms de domaine, de service antispam, ...

Belnet associe donc l'exercice de service public à l'exercice de certaines activités économiques déterminées. Belnet est donc tenu d'utiliser une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale ainsi que des comptes séparés en ce qui concerne ses activités régulées d'une part et ses activités sur les marchés d'autre part.

Le système de comptabilité budgétaire est divisé en programmes, contenant d'une part, l'ensemble des activités non économiques financés par la dotation, et d'autre part, l'ensemble des activités économiques financées par les revenus propres.

Pour être encore plus transparent, Belnet utilise également une comptabilité analytique définissant pour chacune de ses activités ou services, les sources de revenus, ainsi que les coûts directs et indirects.

Les résultats de la comptabilité budgétaire et analytique laissent clairement apparaître que Belnet ne bénéficie pas de l'aide de l'État dans l'exercice de ses activités économiques.

À l'issue de chaque année budgétaire, le service de l`État à gestion séparée établit un compte d'exécution du budget, un compte de gestion et un état du patrimoine conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 1er février 2000fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle.

On peut trouver un résumé des données financières relatives au budget, au bilan et au compte de résultat dans les rapports annuels publiés sur le site web de Belnet.

Le budget de Belnet et de ses réalisations est également publié chaque année dans les annexes de la loi du budget général de dépenses.