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Belnet - Activités sur des marchés où des acteurs de droit privé opèrent également - Comptes séparés - Contradiction avec la directive européenne sur la transparence - Garantie d'une concurrence loyale
aide de l'État
Belnet
restriction à la concurrence
| 7/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016) |
| 21/3/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-896
La directive 2006/111/CE de la Commission européenne, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises dispose que les entreprises publiques doivent tenir, conformément à la directive sur la Transparence, une comptabilité visant à prouver que les recettes issues d’activités totalement régulées ne peuvent être utilisées pour subventionner des activités sur un marché soumis aux lois de la concurrence. Cette directive « transparence » est une version révisée de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, et vise à assurer une concurrence loyale sur un marché où opèrent tant des acteurs de droit privé que des acteurs de droit public.
L'accord de gouvernement fédéral dispose, dans le § 8.2.7 du chapitre 8 « Fonction publique et entreprises publiques » (p. 162), que : « Le gouvernement veillera à s’assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs privés et publics actifs sur un même marché externe tels que les entreprises publiques, les sociétés anonymes de droit public, les ASBL dépendant des pouvoirs publics et les intercommunales. »
Le réseau national belge de la recherche, Belnet, fournit des services internet et des accès internet à très haut débit. Tant les universités et les institutions de recherche que les services publics les utilisent. Le fonctionnement est payé par l'État belge. Belnet développe, outre ses activités régulées, des activités sur des marchés où les acteurs de droit privés sont également actifs et avec lesquels Belnet est dès lors en concurrence.
La motivation transversale de la présente question est liée au fait que Belnet relève, en tant que service fédéral, de la politique scientifique fédérale alors que les Communautés ont la tutelle sur les utilisateurs (dont les universités et les institutions de recherche).
Je voudrais poser les questions suivantes au ministre :
Belnet tient-il des comptes séparés en ce qui concerne ses activités régulées, d'une part, et ses activités sur des marchés où sont également actifs des acteurs de droit privé, d'autre part ?
Dans l'affirmative, le ministre peut-il énumérer les activités de Belnet sur des marchés où des acteurs de droit privé sont également actifs et me transmettre cet aperçu ?
Les comptes ne sont plus publiés sur le site web de Belnet, alors que ce site comprenait par le passé certaines informations comptables, même très sommaires.
Le ministre peut-il transmettre ces comptes séparés qui ont été tenus jusqu'à ce jour et/ou communiquer où ils peuvent être consultés par le public ?
Dans la négative, le ministre pense-t-il comme moi qu'à cet égard, Belnet agit de manière contraire à la directive européenne sur la transparence ou du moins, qu'il s'abstient d'agir conformément à ladite directive ?
Quelles mesures le ministre prendra-t-il afin que Belnet respecte la directive européenne sur la transparence et qu'une concurrence loyale soit assurée ?
Cette matière relève des compétences de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique des grandes villes et à la Politique scientifique.