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Question écrite n° 6-473

de Lode Vereeck (Open Vld) du 5 mars 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Accidents du travail - Personnel des autorités fédérales

accident du travail
Fonds des accidents du travail
fonction publique
statistique officielle

Chronologie

5/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2015 )
10/4/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-457
Aussi posée à : question écrite 6-458
Aussi posée à : question écrite 6-459
Aussi posée à : question écrite 6-460
Aussi posée à : question écrite 6-461
Aussi posée à : question écrite 6-462
Aussi posée à : question écrite 6-463
Aussi posée à : question écrite 6-464
Aussi posée à : question écrite 6-465
Aussi posée à : question écrite 6-466
Aussi posée à : question écrite 6-467
Aussi posée à : question écrite 6-468
Aussi posée à : question écrite 6-469
Aussi posée à : question écrite 6-470
Aussi posée à : question écrite 6-471
Aussi posée à : question écrite 6-472
Aussi posée à : question écrite 6-474

Question n° 6-473 du 5 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents du travail (FAT), chargé du contrôle, des indemnités et de la perception, remplit aussi une fonction d'information. Le FAT donne au ministre de tutelle des avis basés sur la banque de données qui rassemble les données d'accidents du travail des secteurs tant privé que public. À la lumière des statistiques et des informations portant sur les accidents du travail, le Fonds peut mener des actions et mettre sur pied des structures de collaboration avec les acteurs représentés au comité médico-technique. Ce comité se compose, outre du président, de deux représentants des organisations représentatives des employeurs et des deux représentants des organisations représentatives des travailleurs, d'un représentant de l'office de l'emploi de chacune des Régions et d'un médecin du service médical du Fonds.

La méthode de collecte des données d'accident du travail dans le secteur public a été fondamentalement modifiée par le projet Publiato. Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public, auxquels s'applique la loi du 3 juillet 1967, doivent déclarer les accidents du travail par voie électronique au FAT, comme le font déjà leurs collègues du secteur privé. Le projet Publiato a pour but d'optimiser la transmission d'informations relatives aux accidents du travail dans le secteur public.

La loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est applicable:

- aux administration fédérales;

- aux administrations des Communautés et des Régions;

- aux établissements d'enseignement;

- aux institutions publiques de sécurité sociale (INAMI, ONP, ONEm, etc.);

- aux provinces, communes, CPAS,...;

- à la police.

Le FAT compte notamment un comité de gestion, un comité médico-technique et un comité de la prévention. L'office de l'emploi de chacune des Régions est représenté au comité médico-technique du FAT. Cet élément, conjugué au fait que les administrations des Régions et des Communautés sont tenues, en vertu de la loi du 3 juillet 1967, de transmettre au FAT leurs données d'accidents du travail, montre que le sujet constitue une matière transversale, telle que définie à l'article 56 de la Constitution. Le caractère transversal des questions qui suivent est donc manifeste.

Voici mes questions au/à la ministre/secrétaire d'État:

1. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, quel a été, en 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents du travail, exprimé en chiffres absolus et en pourcentage du nombre d'agents?

2. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus

- sur le lieu de travail;

- sur le chemin du travail?

3. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le lieu de travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

4. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le chemin du travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

5. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, une idée du risque d'accident, exprimée en proportion de membres du personnel victimes d'un accident du travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

Réponse reçue le 10 avril 2015 :

1) Nombre d'accidents en 2013 et 2014

SPP / ESF

2013

2014

Nombre

%

Nombre

%

Belspo

6

2,4 %

3

1,1 %

IRScNB

19

4,5 %

19

4,4 %,

AGR

19

7,2 %

9

3,6 %

ORB

6

3,5 %

5

2,9 %

MRAC

7

2,8 %

5

2,1 %

IRM

10

5,1 %

5

2,5 %

MRBAB

9

3,8 %

10

3,9 %

IASB

3

1,9 %

5

3,2 %

BRB

18

6,0 %

12

4,1 %

MRAH

18

5,7 %

11

3,6 %

IRPA

absence d'informations

CEGE

2

5,9 %

3

8,6 %

2) Nombre d'accidents en 2013 et 2014 sur le lieu et le chemin du travail

SPP / ESF

2013

2014

Sur le lieu du travail

Sur le chemin du travail

Sur le lieu du travail

Sur le chemin du travail

Belspo

1

5

1

2

IRScNB

11

8

10

9

AGR

9

10

4

5

ORB

2

4

3

2

MRAC

2

5

4

1

IRM

8

2

3

2

MRBAB

7

2

5

5

IASB

0

3

1

4

BRB

9

9

5

7

MRAH

10

8

10

1

IRPA

absence d'informations

CEGE

1

1

1

2

3) Types d'accidents sur le lieu de travail

SPP / ESF

2013

2014

Décès

Incapacité permanente

Incapacité temporaire

Décès

Incapacité permanente

Incapacité temporaire

Belspo

0

0

1

0

0

1

IRScNB

0

0

11

0

0

10

AGR

0

0

9

0

0

4

ORB

0

0

2

0

0

3

MRAC

0

0

2

0

0

4

IRM

0

0

8

0

0

3

MRBAB

0

0

7

0

0

5

IASB

0

0

0

0

0

1

BRB

0

0

9

0

0

5

MRAH

0

0

10

0

0

10

IRPA

absence d'informations

CEGE

0

0

1

0

0

1

4) Type d'accidents sur le chemin du travail

SPP / ESF

2013

2014

Décès

Incapacité permanente

Incapacité temporaire

Décès

Incapacité permanente

Incapacité temporaire

Belspo

0

0

5

0

0

2

IRScNB

0

0

8

0

0

9

AGR

0

0

10

0

0

5

ORB

0

0

4

0

0

2

MRAC

0

0

5

0

0

1

IRM

0

0

2

0

0

2

MRBAB

0

0

2

0

0

5

IASB

0

0

3

0

0

4

BRB

0

0

9

0

0

7

MRAH

0

0

8

0

0

1

IRPA

absence d'informations

CEGE

0

0

1

0

0

2

5) Nombre d'accidents par rapport au nombre d'agents

2013

SPP / ESF

Nombre d'agents

Décès

Incapacité permanente

Incapacité temporaire

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Belspo

251

0

0 %

0

0 %

6

2,4 %

IRScNB

424

0

0 %

0

0 %

19

4,5 %

AGR

264

0

0 %

0

0 %

19

7,2 %

ORB

171

0

0 %

0

0 %

6

3,5 %

MRAC

247

0

0 %

0

0 %

7

2,8 %

IRM

196

0

0 %

0

0 %

10

5,1 %

MRBAB

239

0

0 %

0

0 %

9

3,8 %

IASB

154

0

0 %

0

0 %

3

1,9 %

BRB

299

0

0 %

0

0 %

18

6,0 %

MRAH

317

0

0 %

0

0 %

18

5,7 %

IRPA

absence d'informations

CEGE

34

0

0 %

0

0 %

2

5,9 %



2014

SPP / ESF

Nombre d'agents

Décès

Incapacité permanente

Incapacité temporaire

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Belspo

264

0

0 %

0

0 %

3

1,1 %

IRScNB

432

0

0 %

0

0 %

19

4,4 %

AGR

247

0

0 %

0

0 %

9

3,6 %

ORB

174

0

0 %

0

0 %

5

2,9 %

MRAC

241

0

0 %

0

0 %

5

2,1 %

IRM

201

0

0 %

0

0 %

5

2,5 %

MRBAB

256

0

0 %

0

0 %

10

3,9 %

IASB

155

0

0 %

0

0 %

5

3,2 %

BRB

295

0

0 %

0

0 %

12

4,1 %

MRAH

305

0

0 %

0

0 %

11

3,6 %

IRPA

absence d'informations

CEGE

35

0

0 %

0

0 %

3

8,6 %

Belspo : Belgian Science Policy Office.

IRScNB : Institut royal des sciences naturelles de Belgique.

AGR : Archives générales du Royaume à Bruxelles.

ORB : Observatoire royal de Belgique et Planétarium.

MRAC : Musée royal de l’Afrique centrale.

IRM : Institut royal météorologique de Belgique.

MRBAB : Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique.

IASB : Institut d'aéronomie spatiale de Belgique.

BRB : Bibliothèque royale de Belgique.

MRAH : Musées royaux d’Art et d’Histoire.

IRPA : Institut royal du patrimoine artistique.

CEGE : Centre d'études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines.