Question écrite n° 6-463

de Lode Vereeck (Open Vld) du 5 mars 2015

au ministre de la Justice

Accidents du travail - Personnel des autorités fédérales

accident du travail
Fonds des accidents du travail
fonction publique
statistique officielle

Chronologie

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Question n° 6-463 du 5 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents du travail (FAT), chargé du contrôle, des indemnités et de la perception, remplit aussi une fonction d'information. Le FAT donne au ministre de tutelle des avis basés sur la banque de données qui rassemble les données d'accidents du travail des secteurs tant privé que public. À la lumière des statistiques et des informations portant sur les accidents du travail, le Fonds peut mener des actions et mettre sur pied des structures de collaboration avec les acteurs représentés au comité médico-technique. Ce comité se compose, outre du président, de deux représentants des organisations représentatives des employeurs et des deux représentants des organisations représentatives des travailleurs, d'un représentant de l'office de l'emploi de chacune des Régions et d'un médecin du service médical du Fonds.

La méthode de collecte des données d'accident du travail dans le secteur public a été fondamentalement modifiée par le projet Publiato. Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public, auxquels s'applique la loi du 3 juillet 1967, doivent déclarer les accidents du travail par voie électronique au FAT, comme le font déjà leurs collègues du secteur privé. Le projet Publiato a pour but d'optimiser la transmission d'informations relatives aux accidents du travail dans le secteur public.

La loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est applicable:

- aux administration fédérales;

- aux administrations des Communautés et des Régions;

- aux établissements d'enseignement;

- aux institutions publiques de sécurité sociale (INAMI, ONP, ONEm, etc.);

- aux provinces, communes, CPAS,...;

- à la police.

Le FAT compte notamment un comité de gestion, un comité médico-technique et un comité de la prévention. L'office de l'emploi de chacune des Régions est représenté au comité médico-technique du FAT. Cet élément, conjugué au fait que les administrations des Régions et des Communautés sont tenues, en vertu de la loi du 3 juillet 1967, de transmettre au FAT leurs données d'accidents du travail, montre que le sujet constitue une matière transversale, telle que définie à l'article 56 de la Constitution. Le caractère transversal des questions qui suivent est donc manifeste.

Voici mes questions au/à la ministre/secrétaire d'État:

1. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, quel a été, en 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents du travail, exprimé en chiffres absolus et en pourcentage du nombre d'agents?

2. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus

- sur le lieu de travail;

- sur le chemin du travail?

3. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le lieu de travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

4. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le chemin du travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

5. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, une idée du risque d'accident, exprimée en proportion de membres du personnel victimes d'un accident du travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

Réponse reçue le 8 mai 2015 :

L'honorable membre trouvera les chiffres demandés dans le tableau qui est joint en annexe. Ce tableau reprend le nombre d’accidents de travail au sein du service public fédéral (SPF) Justice, pour la période 2013 et 2014.

Il s’agit des chiffres des services centraux du SPF Justice, des établissements pénitentiaires, de l’organisation judiciaire, ainsi que des entités qui dépendent du SPF Justice (INCC, commissions, …) à l’exception de la Sûreté de l'État.

En ce qui concerne le nombre de dossiers d’accidents de travail avec incapacité permanente, il importe de noter qu’un accident de travail ne peut être consolidé qu’après que la lésion se soit stabilisée médicalement, après plusieurs mois voire plusieurs années. Par conséquent, un certain nombre d’accidents de travail des années 2013 et 2014 n’ont pas encore été consolidés définitivement.

Annexe

Accidents de travail 2013 et 2014

Question 1

Question 2

Questions 3, 4 et 5