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Question écrite n° 5-9921

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Amende de roulage - Simplification de la perception

infraction au code de la route
amende
formalité administrative

Chronologie

24/9/2013 Envoi question
10/12/2013 Réponse

Question n° 5-9921 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

On met enfin un terme à l'envoi d'un double courrier, à savoir une première lettre faisant état de l'infraction suivie d'une seconde comprenant un formulaire de virement. Ces informations seront réunies dans un seul courrier. Cette modification a pour objectif d'assurer l'application rapide d'une directive européenne portant entre autres sur la verbalisation des étrangers.

1 Comment se fait-il qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour passer à un seul courrier ?

2 Quels sont les gains budgétaires de cette opération (frais postaux, manutention, papier etc...) ?

3. Quel est le pourcentage d'amendes payées par des contrevenants issus de l'étranger ? J'aimerais obtenir la ventilation par an et par nationalité. Quelles conclusions peut-on en tirer ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

1 et 2. La transposition de la directive européenne 2011/82/EU et, dans ce même contexte, la modification du double envoi à l’envoi unique font l’objet d’un projet qui est piloté par mon collègue, le Secrétaire d’Etat à la Mobilité.

3. Cette question relève des compétences de ma collègue de la Justice.