SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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24 septembre 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9921 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Amende de roulage - Simplification de la perception | ||||
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infraction au code de la route amende formalité administrative |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9921 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
On met enfin un terme à l'envoi d'un double courrier, à savoir une première lettre faisant état de l'infraction suivie d'une seconde comprenant un formulaire de virement. Ces informations seront réunies dans un seul courrier. Cette modification a pour objectif d'assurer l'application rapide d'une directive européenne portant entre autres sur la verbalisation des étrangers. 1 Comment se fait-il qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour passer à un seul courrier ? 2 Quels sont les gains budgétaires de cette opération (frais postaux, manutention, papier etc...) ? 3. Quel est le pourcentage d'amendes payées par des contrevenants issus de l'étranger ? J'aimerais obtenir la ventilation par an et par nationalité. Quelles conclusions peut-on en tirer ? |
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Réponse reçue le 10 décembre 2013 : | ||||
1 et 2. La transposition de la directive européenne 2011/82/EU et, dans ce même contexte, la modification du double envoi à l’envoi unique font l’objet d’un projet qui est piloté par mon collègue, le Secrétaire d’Etat à la Mobilité. 3. Cette question relève des compétences de ma collègue de la Justice. |