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Question écrite n° 5-9561

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Caractère transfrontalier de la fraude portant sur les billets lors de concerts et d'événements sportifs - Billetteries en ligne néerlandaises - Plaintes - Prévention - Approche européenne

prix de vente
manifestation culturelle
manifestation sportive
protection du consommateur
fraude
revendeur
trafic illicite
Pays-Bas

Chronologie

16/7/2013 Envoi question
4/9/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9562
Aussi posée à : question écrite 5-9563

Question n° 5-9561 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre européen des consommateurs (CEC) reçoit de plus en plus de plaintes de consommateurs belges à propos de billetteries en ligne néerlandaises liées à la vente de billets de concerts ou d'événements sportifs,

Les billets achetés semblent souvent enregistrés plusieurs fois sous différents noms d'acheteurs dupés. Ces billets sont souvent nominatifs et perdent leur validité en cas de revente. Il s'agit parfois d'une fraude sciemment répétée en revendant plusieurs fois un billet à plusieurs personnes. Il s'agit souvent d'une fraude organisée.

Les poursuites sont rendues difficiles vu le caractère transfrontalier. Les billets concernant des événements se déroulant en Belgique semblent souvent être vendus sur des sites néerlandais. Certaines personnes dupées qui ont déposé plainte auprès de la police locale se sont entendu dire que le dossier sera probablement classé sans suite vu le caractère transfrontalier des faits. Certains festivals ont émis des billets nominatifs afin d'éviter toute fraude et revente. Selon une personne dupée qui avait acheté des s pour un spectacle au Sportpaleis, des centaines de personnes seraient dans le même cas pour ce concert.

Cette fraude sur internet se développe manifestement de façon exponentielle et nécessite une approche résolue, le cas échéant, en concertation entre les organisateurs de concerts et les autorités.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment la ministre réagit-elle à ce type de fraude portant sur les billets de concerts ? Combien de plaintes ont-elles été déposées annuellement au cours de ces trois dernières années auprès de eCops et/ou des services de la police locale ? Constate-t-on une augmentation du phénomène et peut-elle commenter les chiffres ?

2) Comment le ministre réagit-il à ce type de fraude portant sur les billets de concerts ? Combien de plaintes ont-elles été enregistrées annuellement au cours de ces trois dernières années par le Service public fédéral (SPF) Économie ? Quelle suite a-elle été réservée à ces plaintes ? Constate-t-on une augmentation du phénomène et peut-il commenter les chiffres ?

3) Pouvez-vous nous préciser les mesures qui ont été ou seront prises pour lutter contre cette fraude portant sur les billets pour des spectacles et des événements sportifs ? Envisage-t-il/elle de se concerter avec les organisateurs d'événements ?

4) Vu le nombre important de ces billets sur le marché via des sites néerlandais, avez-vous déjà eu des contacts avec les autorités néerlandaises afin d'aborder efficacement cette forme de cyberfraude ? Dans la négative, pourquoi pas et une rencontre est-elle prévue ? Dans l'affirmative, pouvez- vous nous fournir des précisions à ce sujet ?

5) Une solution au problème serait que les organisateurs d'événements et le gouvernement organisent une campagne de prévention pour attirer l'attention sur les dangers de l'achat de billets en ligne et par le biais de revendeurs. Envisagez-vous de développer cette piste et pouvez-vous nous éclairer tant en ce qui concerne le calendrier que le contenu ?

6) Pouvez-vous nous indiquer le nombre de personnes qui ont déjà été impliquées dans cette fraude concernant les billets au cours de ces trois dernières années ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

7) Ce genre de fraude en ligne requiert une approche au niveau européen. Quelles démarches avez-vous déjà entreprises à ce sujet et quelles mesures prendrez-vous pour aborder le problème de la cybercriminalité et de la fraude en ligne au niveau européen ? Pouvez-vous nous éclairer tant en ce qui concerne le calendrier que le contenu ?

Réponse reçue le 4 septembre 2013 :

En ce qui concerne la question susmentionnée, je peux communiquer les renseignements suivants à l’honorable membre :  

1) Cette question relève des compétences  de mes collègues les ministres de l’Intérieur et de la Justice.

2) En ce qui concerne la problématique de la (re)vente de tickets, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) du Service public fédéral Economie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie, traite les signalements relatifs à des pratiques pouvant être considérées comme des pratiques commerciales déloyales. La DGCM a reçu 107 signalements concernant la vente de tickets de concert en 2011, 143 en 2012 et 81 en 2013 (chiffres au 17 juillet 2013), en ce compris les signalements eCops. Dans tous les cas, il s’agissait de signalements dénonçant des revendeurs étrangers. La majorité de ces revendeurs est établie aux Pays-Bas.

3) L’absence de plainte concernant les pratiques du marché déloyales de revendeurs belges démontre l’efficacité de l’intervention de la DGCM. Cela fait l’objet d’une collaboration et de contacts réguliers avec les organisateurs d’événements. Afin de pouvoir lutter de manière encore plus effective contre ce phénomène, la Chambre a voté récent le proposition de loi relatif à la vente de titres d’accès à des événements. Il est cependant encore trop tôt pour pouvoir évaluer l’effet de cette nouvelle loi.

En ce qui concerne le volet préventif de la mission de la DGCM, je me permets de renvoyer l’honorable membre à ma réponse au point 5).

4) Comme l’honorable membre le signale à juste titre, une grande partie des tickets revendus est offerte en vente via des sites internet néerlandais. L’intervention contre les sites néerlandais relève exclusivement de la compétence des autorités néerlandaises. Vu la nature transfrontalière de la problématique, les autorités de surveillance et/ou de protection des consommateurs des trois pays du Benelux ont décidé de se concentrer sur les pratiques commerciales déloyales lors de la revente sur internet de tickets de concert via une enquête commune en 2010. Cette enquête était accompagnée de mesures d’application fructueuses. Le rapport de synthèse de cette enquête est disponible sur le site internet du Benelux :                   http://www.benelux.int/pdf/pdf_fr/dos/dos_2011_doorverkoopTickets_fr.PDF.   

5) En ce qui concerne la prévention, je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur l’existence du site internet www.ilovemyticket.be. En outre, la DGCM informe et met régulièrement le public en garde au sujet de cette problématique via sa page Facebook « Marnaque » et via le site internet du Service public fédéral (SPF) ´Économie.

6) Aucun auteur de pratiques contre lesquelles la DGCM du SPF Economie est habilitée à intervenir n’est connu en Belgique dans le cadre de la problématique de la revente de tickets. 

7) La DGCM du SPF Économie participe activement aux travaux du réseau CPC (Consumer Protection Coopération), qui aborde les pratiques du marché susceptibles de nuire aux consommateurs. Ce réseau d’autorités de contrôle ne s’occupe pas uniquement de dossiers transfrontaliers concrets mais traite également (de l’approche) des phénomènes et des tendances ainsi que de best practices en matière de prévention et d’application.