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Question écrite n° 5-9563

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Caractère transfrontalier de la fraude portant sur les billets lors de concerts et d'événements sportifs - Billetteries en ligne néerlandaises - Plaintes - Prévention - Approche européenne

prix de vente
manifestation culturelle
manifestation sportive
protection du consommateur
fraude
revendeur
trafic illicite
Pays-Bas

Chronologie

16/7/2013Envoi question
26/7/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9561
Aussi posée à : question écrite 5-9562

Question n° 5-9563 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre européen des consommateurs (CEC) reçoit de plus en plus de plaintes de consommateurs belges à propos de billetteries en ligne néerlandaises liées à la vente de billets de concerts ou d'événements sportifs,

Les billets achetés semblent souvent enregistrés plusieurs fois sous différents noms d'acheteurs dupés. Ces billets sont souvent nominatifs et perdent leur validité en cas de revente. Il s'agit parfois d'une fraude sciemment répétée en revendant plusieurs fois un billet à plusieurs personnes. Il s'agit souvent d'une fraude organisée.

Les poursuites sont rendues difficiles vu le caractère transfrontalier. Les billets concernant des événements se déroulant en Belgique semblent souvent être vendus sur des sites néerlandais. Certaines personnes dupées qui ont déposé plainte auprès de la police locale se sont entendu dire que le dossier sera probablement classé sans suite vu le caractère transfrontalier des faits. Certains festivals ont émis des billets nominatifs afin d'éviter toute fraude et revente. Selon une personne dupée qui avait acheté des s pour un spectacle au Sportpaleis, des centaines de personnes seraient dans le même cas pour ce concert.

Cette fraude sur internet se développe manifestement de façon exponentielle et nécessite une approche résolue, le cas échéant, en concertation entre les organisateurs de concerts et les autorités.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment la ministre réagit-elle à ce type de fraude portant sur les billets de concerts ? Combien de plaintes ont-elles été déposées annuellement au cours de ces trois dernières années auprès de eCops et/ou des services de la police locale ? Constate-t-on une augmentation du phénomène et peut-elle commenter les chiffres ?

2) Comment le ministre réagit-il à ce type de fraude portant sur les billets de concerts ? Combien de plaintes ont-elles été enregistrées annuellement au cours de ces trois dernières années par le Service public fédéral (SPF) Économie ? Quelle suite a-elle été réservée à ces plaintes ? Constate-t-on une augmentation du phénomène et peut-il commenter les chiffres ?

3) Pouvez-vous nous préciser les mesures qui ont été ou seront prises pour lutter contre cette fraude portant sur les billets pour des spectacles et des événements sportifs ? Envisage-t-il/elle de se concerter avec les organisateurs d'événements ?

4) Vu le nombre important de ces billets sur le marché via des sites néerlandais, avez-vous déjà eu des contacts avec les autorités néerlandaises afin d'aborder efficacement cette forme de cyberfraude ? Dans la négative, pourquoi pas et une rencontre est-elle prévue ? Dans l'affirmative, pouvez- vous nous fournir des précisions à ce sujet ?

5) Une solution au problème serait que les organisateurs d'événements et le gouvernement organisent une campagne de prévention pour attirer l'attention sur les dangers de l'achat de billets en ligne et par le biais de revendeurs. Envisagez-vous de développer cette piste et pouvez-vous nous éclairer tant en ce qui concerne le calendrier que le contenu ?

6) Pouvez-vous nous indiquer le nombre de personnes qui ont déjà été impliquées dans cette fraude concernant les billets au cours de ces trois dernières années ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

7) Ce genre de fraude en ligne requiert une approche au niveau européen. Quelles démarches avez-vous déjà entreprises à ce sujet et quelles mesures prendrez-vous pour aborder le problème de la cybercriminalité et de la fraude en ligne au niveau européen ? Pouvez-vous nous éclairer tant en ce qui concerne le calendrier que le contenu ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.