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Question écrite n° 5-9540

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

l'arrêt de la Cour européenne de Justice sur l'exonération fiscale des intérêts des livrets d'épargne des banques belges

arrêt de la Cour (UE)
dépôt bancaire
impôt sur les revenus de capitaux
exonération fiscale
intérêt

Chronologie

12/7/2013 Envoi question
11/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3667

Question n° 5-9540 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs années déjà, la Commission européenne a condamné l'exonération fiscale des intérêts des livrets d'épargne réglementaires des banques belges la jugeant discriminatoire pour les clients des banques non résidentes. Ces derniers ne peuvent en effet pas bénéficier de cette exonération fiscale. Ils ont soumis cette présomption de discrimination à la Cour européenne de Justice. L'arrêt confirme la condamnation par la Commission européenne. La Cour européenne de Justice a rejeté l'argumentation fondée sur une technique fiscale. La Cour renvoie aussi au risque d'exonération injustifiée après répartition du capital sur différents comptes.

En première instance, le ministre n'a pas réagi. Il souhaitait d'abord peser le pour et le contre de cette condamnation. Un certain temps s'est écoulé, sans doute plus que suffisant pour permettre une évaluation approfondie des éventuelles conséquences et stratégies de défense qui semblent inéluctables à la suite de cette condamnation.

Comment le ministre évalue-t-il l'arrêt rendu par la Cour européenne de Justice et quelles suites concrètes compte-t-il lui donner ? Envisage-t-il de le contester ? Dans l'affirmative, quelles possibilités légales notre pays peut-il encore envisager ? Ou le ministre prendra-t-il les mesures nécessaires afin d'annuler l'effet discriminatoire de l'exonération fiscale en question ? Cela signifie-t-il que, dans peu de temps, nos livrets d'épargne réglementaires ne bénéficieront plus d'une exonération fiscale partielle sur les intérêts ? Le ministre envisage-t-il également d'empêcher la répartition des économies sur différents livrets d'épargne dans le but de partager les intérêts dans les limites de l'exonération ? Dans quel délai le ministre pense-t-il que des mesures concrètes doivent être prises en la matière afin de donner suite à la condamnation ?

Réponse reçue le 11 septembre 2013 :

L’exécution de l’arrêt en cause doit être fait aussi rapidement que possible. En cas de non exécution, la Commission pourrait saisir à nouveau la Cour de Justice. Si cette dernière constate que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte conformément à l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.  

Ce dossier a de nombreuses facettes : il ne concerne pas seulement le comportement d’épargne de notre population et le budget de l’État, mais également la disponibilité des moyens pour l’économie réelle et la structure bilantaire des banques, comme l’a indiqué à nouveau la Banque Nationale de Belgique (BNB) dans son rapport final du 8 juillet 2013 sur les réformes bancaires structurelles.  

Il me paraît prématuré de déterminer dès à présent l’orientation que suivra le gouvernement en cette affaire. Une analyse approfondie de toutes les conséquences juridiques et budgétaires de cet arrêt est en cours au sein de mes services. C’est sur cette base des pistes de solution seront présentées au gouvernement.