Demande d'explications n° 5-3667

5-3667 Bert Anciaux (sp.a) 7/6/2013
  l'arrêt de la Cour européenne de Justice sur l'exonération fiscale des intérêts des livrets d'épargne des banques belges
  ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9540