Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Obligation d'enregistrement - Déclarations
euthanasie
collecte de données
répartition géographique
statistique officielle
base de données
2/7/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière. Nous constatons que les médecins francophones ont beaucoup moins tendance à satisfaire à l'obligation d'enregistrement. Il ressort pourtant d'une étude néerlandaise qu'une obligation d'information étendue contribue à alléger la pression éthique et émotionnelle, à condition que la procédure soit achevée dans un délai relativement court.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Quel est, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, le délai moyen entre la date à laquelle le médecin pratique l'euthanasie et celle de la déclaration auprès de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.
2) Quel est le délai moyen entre la date de la déclaration et celle à laquelle la commission d'évaluation communique sa décision au médecin ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés selon la nature de la décision (acceptation simple, ouverture du volet I pour remarques, ouverture du volet I pour précisions, transmission à la justice), par année et par région.