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Question écrite n° 5-9460

de Elke Sleurs (N-VA) du 2 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Obligation d'enregistrement - Déclarations

euthanasie
collecte de données
répartition géographique
statistique officielle
base de données

Chronologie

2/7/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9460 du 2 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière. Nous constatons que les médecins francophones ont beaucoup moins tendance à satisfaire à l'obligation d'enregistrement. Il ressort pourtant d'une étude néerlandaise qu'une obligation d'information étendue contribue à alléger la pression éthique et émotionnelle, à condition que la procédure soit achevée dans un délai relativement court.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, le délai moyen entre la date à laquelle le médecin pratique l'euthanasie et celle de la déclaration auprès de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.

2) Quel est le délai moyen entre la date de la déclaration et celle à laquelle la commission d'évaluation communique sa décision au médecin ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés selon la nature de la décision (acceptation simple, ouverture du volet I pour remarques, ouverture du volet I pour précisions, transmission à la justice), par année et par région.