SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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2 juillet 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9460 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Obligation d'enregistrement - Déclarations | ||||
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euthanasie collecte de données répartition géographique statistique officielle base de données |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9460 du 2 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière. Nous constatons que les médecins francophones ont beaucoup moins tendance à satisfaire à l'obligation d'enregistrement. Il ressort pourtant d'une étude néerlandaise qu'une obligation d'information étendue contribue à alléger la pression éthique et émotionnelle, à condition que la procédure soit achevée dans un délai relativement court. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Quel est, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, le délai moyen entre la date à laquelle le médecin pratique l'euthanasie et celle de la déclaration auprès de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région. 2) Quel est le délai moyen entre la date de la déclaration et celle à laquelle la commission d'évaluation communique sa décision au médecin ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés selon la nature de la décision (acceptation simple, ouverture du volet I pour remarques, ouverture du volet I pour précisions, transmission à la justice), par année et par région. |