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Question écrite n° 5-9241

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le contrôle de l'application uniforme des délais de prescription tels que prévus par la loi du 14 juillet 1994

prescription d'action
remboursement
assurance maladie
prestation sociale

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3574

Question n° 5-9241 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 14 juillet 1994 prévoit différents délais de récupération. Un délai de deux ans est applicable aux cas 'habituels'. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une fraude, le délai est porté à cinq ans. En cas de faute commise par la mutuelle, le délai de récupération est d'un an. Concrètement, cela signifie qu'en cas de récupération, la mutuelle devra chaque fois déterminer quel délai de récupération doit être appliqué.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le Service du Contrôle Administratif (SCA) contrôle-t-il l'application de ces délais de prescription ? Connaît-on des cas où le service de Contrôle administratif a estimé que la mutuelle avait appliqué un délai de récupération incorrect ?

2) Le SCA vérifie-t-il que les différents organismes assureurs et mutuelles appliquent ces délais de prescription de manière uniforme ? Dans l'affirmative, a-t-on constaté des différences d'application entre les mutuelles et les organismes assureurs ?