5-3574 | Elke Sleurs (N-VA) | 16/5/2013 | |
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le contrôle de l'application uniforme des délais de prescription tels que prévus par la loi du 14 juillet 1994 | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-9241 (Réponse provisoire (pdf)) |