Demande d'explications n° 5-3574

5-3574 Elke Sleurs (N-VA) 16/5/2013
  le contrôle de l'application uniforme des délais de prescription tels que prévus par la loi du 14 juillet 1994
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9241 (Réponse provisoire (pdf))