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Question écrite n° 5-9236

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La modification de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

assurance maladie
remboursement
prestation sociale

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3566

Question n° 5-9236 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 17 de la Charte de l'assuré social, une somme versée indûment ne peut plus être réclamée à l'assuré social lorsque l'erreur est imputable à l'organisme de paiement et que l'assuré est de bonne foi. Malgré cette disposition légale, les mutuelles ont continué à effectuer des récupérations dans ce type de cas.

En décembre 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans un litige opposant depuis longtemps l'INAMI et les organismes assureurs en cette matière. La Cour a indiqué clairement que les montants relevant de l'article 17 de la Charte ne constituent pas un paiement indu susceptible d'être réclamé au bénéficiaire de ces prestations. Les mutuelles ont, de ce fait, remporté une importante victoire car la décision de la Cour de cassation a eu pour conséquence que les montants qui n'avaient pas été récupérés ne pouvaient être imputés à charge de leur budget de frais d'administratifs.

Juste après cet arrêt de la Cour, une modification de la loi a été instaurée. À l'article 174 de la loi du 14 juillet 1994, un paragraphe supplémentaire a été inséré prévoyant qu'en cas d'erreur d'une mutuelle, une récupération peut encore être effectuée dans un délai d'un an.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment peut-on expliquer cette intervention législative ? N'est-ce pas une négation de la position adoptée par notre plus haute juridiction ?

2) Est-il correct que cette intervention législative, vu la position adoptée par la Cour de cassation, a eu pour conséquence que:

- Les mutuelles ont eu le droit d'effectuer des récupérations dans le délai d'un an ?

- Les mutuelles n'ont dû en aucun cas comptabiliser les montants versés à tort en frais administratifs en cas de non-récupération ?