Demande d'explications n° 5-3566

5-3566 Elke Sleurs (N-VA) 15/5/2013
  la modification de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9236 (Réponse provisoire (pdf))