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Question écrite n° 5-9221

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'Office de contrôle des mutualités

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3414

Question n° 5-9221 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Office de contrôle des mutualités (OCM) a été créé par l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et unions nationales de mutualités. L'Office a notamment pour tâche de vérifier si les mutualités fonctionnent correctement, pour l'assurance maladie tant obligatoire que complémentaire.

L'OCM est une institution publique distincte (de catégorie C) possédant une personnalité juridique, une gestion de ses ressources humaines, une comptabilité, une gestion financière, une localisation, des services administratifs propres, etc.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le coût annuel de l'OCM?

2) Pourquoi le coût de fonctionnement de l'OCM est-il à la charge des mutualités?

3) En ces temps de disette budgétaire et dans le cadre d'une gestion correcte, ce service peut-il, tout au moins fonctionnellement, être intégré dans une institution existante de sécurité sociale telle que l'INAMI? Quel pourrait être le gain en efficacité d'un tel exercice?