Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9196

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

La recommandation du Médiateur fédéral à l'Office des Étrangers relative aux documents d'identité périmés

document d'identité
Office des étrangers
passeport
admission des étrangers
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
11/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3478

Question n° 5-9196 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une de ces recommandations, qui figure à la page 63 du rapport, s'adresse très spécifiquement à l'Office des étrangers dépendant du SPF Intérieur, et porte sur l'attitude de l'Office qui n'accepte pas un passeport ou une carte d’identité périmés comme preuve d’identité et de nationalité pour l’introduction d’une demande sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Selon le Médiateur, cette pratique, le refus de documents périmés, est contraire à la loi et l'Office, en exigeant des documents valides, ajoute une condition supplémentaire à la loi.

La Secrétaire d'État se range-t-elle à la critique que le Médiateur formule dans son rapport annuel et qui considère comme illégal le refus de l'Office des étrangers d'accepter des documents périmés comme preuve d'identité et de nationalité pour l'introduction d'une demande sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ?

La secrétaire d'État donnera-t-elle immédiatement et très clairement à l'Office des étrangers l'ordre de se conformer à la recommandation du Médiateur fédéral, de modifier radicalement son attitude et donc d'accepter des passeports et cartes d'identité périmés dans ce contexte ? Si oui, à partir de quand l'Office des étrangers passera-t-il d'une attitude négative à une attitude positive dans le traitement de tels dossiers ? Si non, pourquoi la secrétaire d'État ignorera-t-elle cette recommandation forte du Médiateur fédéral ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je dois vous signaler que la recommandation du Médiateur parue dans la publication du rapport annuel était en fait déjà périmée. Mes services avaient alors déjà adapté la procédure administrative relative aux documents d’identité produits dans le cadre de l’article 9ter de la loi sur les étrangers, en raison de l’évolution de la jurisprudence.

La procédure administrative est la suivante : un passeport national périmé est effectivement accepté comme document d’identité lorsqu’il n’existe aucun doute fondé quant à l’identité de l’intéressé et ce, en prenant en considération les pièces figurant dans son dossier.

Il a donc déjà été tenu compte de la recommandation du Médiateur.

Cette procédure administrative modifiée est d’ailleurs clairement établie dans le traitement des dossiers.