5-3478 | Bert Anciaux (sp.a) | 26/4/2013 | |
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la recommandation du Médiateur fédéral à l'Office des Étrangers relative aux documents d'identité périmés | |||
secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-9196 |