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Question écrite n° 5-9136

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Le droit à l'avortement des femmes violées dans les régions en guerre

avortement
violence sexuelle
guerre

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-3276
Aussi posée à : question écrite 5-9135

Question n° 5-9136 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Royaume-Uni a récemment modifié sa politique relative au droit à l'avortement pour les femmes violées dans des régions en guerre. Selon ce pays, l'avortement relève désormais également de l'article 3 de la Convention de Genève, c'est-à-dire de la disposition relative au droit aux soins médicaux. Le Royaume-Uni suit ainsi la Norvège qui avait déjà adopté cette interprétation en tant que ligne politique officielle.

Aujourd'hui, la plupart des filles et des femmes qui ont été violées et fécondées durant des conflits armés se voient généralement privées de la possibilité d'avorter. Avec des conséquences destructrices: on procède à une intervention de manière illégale et médicalement insoutenable avec pour conséquence de sérieuses complications, voire le décès. Ou la victime doit continuer à souffrir parce qu'elle est obligée de mener à terme une grossesse non désirée due au viol.

Les États-Unis contribuent fortement à cette injustice. Ils sont un des principaux donateurs de l'aide au développement et utilisent une clause « no abortion » qui fait que, dans la pratique, un avortement sans risque est totalement refusé aux femmes et aux filles qui ont été violées dans les régions en guerre.

Le ministre estime-t-il que les femmes et les filles qui ont été violées dans des régions en guerre, ont droit à une aide médicale comme prévu dans la Convention de Genève, y compris le droit à un avortement sans risque? Le ministre partage-t-il la conception du Royaume-Uni et de la Norvège qui estiment que ces principes du droit humanitaire priment sur une éventuelle loi nationale restrictive anti-avortement dans la région en guerre concernée? S'agit-il de la position officielle de la Belgique? Est-elle exprimée et mise en œuvre?

Le ministre est-il disposé, tout comme la Norvège et le Royaume-Uni, à jouer à ce sujet un rôle public de pionnier en déclarant que les femmes et filles violées dans les régions en guerre ont droit à un avortement sans risque? Est-il également prêt à inclure cette position dans le nouveau Plan d'action national 1325? Est-il en outre disposé à porter ce message aux niveaux européen et international?

Le ministre connaît-il l'amendement Helms du gouvernement américain qui fait en sorte qu'un avortement sans risque est totalement refusé aux femmes et aux filles qui ont été violées dans des régions en guerre? Que pense le ministre de cet amendement et plus précisément de son interprétation actuelle? Le ministre est-il prêt à insister, avec les personnes partageant son opinion au sein du gouvernement américain, pour que l'amendement soit interprété de manière à ce que l'aide financière américaine puisse être utilisée afin d'organiser des avortements sans risque pour les femmes et les filles qui ont été violées dans les régions en guerre?

Cette clause « no abortion » américaine grève-t-elle directement ou indirectement les efforts humanitaires belges, européens ou onusiens puisqu'elle vaut aussi pour toutes les activités humanitaires cofinancées par les États-Unis? Le ministre peut-il m'assurer qu'aucun organisme humanitaire financé par la Belgique, l'Union européenne ou l'ONU n'est entravé par cette clause?