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Question écrite n° 5-9135

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Le droit à l'avortement des femmes violées dans les régions en guerre

avortement
violence sexuelle
guerre

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3276
Aussi posée à : question écrite 5-9136

Question n° 5-9135 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Royaume-Uni a récemment modifié sa politique relative au droit à l'avortement pour les femmes violées dans des régions en guerre. Selon ce pays, l'avortement relève désormais également de l'article 3 de la Convention de Genève, c'est-à-dire de la disposition relative au droit aux soins médicaux. Le Royaume-Uni suit ainsi la Norvège qui avait déjà adopté cette interprétation en tant que ligne politique officielle.

Aujourd'hui, la plupart des filles et des femmes qui ont été violées et fécondées durant des conflits armés se voient généralement privées de la possibilité d'avorter. Avec des conséquences destructrices: on procède à une intervention de manière illégale et médicalement insoutenable avec pour conséquence de sérieuses complications, voire le décès. Ou la victime doit continuer à souffrir parce qu'elle est obligée de mener à terme une grossesse non désirée due au viol.

Les États-Unis contribuent fortement à cette injustice. Ils sont un des principaux donateurs de l'aide au développement et utilisent une clause « no abortion » qui fait que, dans la pratique, un avortement sans risque est totalement refusé aux femmes et aux filles qui ont été violées dans les régions en guerre.

Le ministre estime-t-il que les femmes et les filles qui ont été violées dans des régions en guerre, ont droit à une aide médicale comme prévu dans la Convention de Genève, y compris le droit à un avortement sans risque? Le ministre partage-t-il la conception du Royaume-Uni et de la Norvège qui estiment que ces principes du droit humanitaire priment sur une éventuelle loi nationale restrictive anti-avortement dans la région en guerre concernée? S'agit-il de la position officielle de la Belgique? Est-elle exprimée et mise en œuvre?

Le ministre est-il disposé, tout comme la Norvège et le Royaume-Uni, à jouer à ce sujet un rôle public de pionnier en déclarant que les femmes et filles violées dans les régions en guerre ont droit à un avortement sans risque? Est-il également prêt à inclure cette position dans le nouveau Plan d'action national 1325? Est-il en outre disposé à porter ce message aux niveaux européen et international?

Le ministre connaît-il l'amendement Helms du gouvernement américain qui fait en sorte qu'un avortement sans risque est totalement refusé aux femmes et aux filles qui ont été violées dans des régions en guerre? Que pense le ministre de cet amendement et plus précisément de son interprétation actuelle? Le ministre est-il prêt à insister, avec les personnes partageant son opinion au sein du gouvernement américain, pour que l'amendement soit interprété de manière à ce que l'aide financière américaine puisse être utilisée afin d'organiser des avortements sans risque pour les femmes et les filles qui ont été violées dans les régions en guerre?

Cette clause « no abortion » américaine grève-t-elle directement ou indirectement les efforts humanitaires belges, européens ou onusiens puisqu'elle vaut aussi pour toutes les activités humanitaires cofinancées par les États-Unis? Le ministre peut-il m'assurer qu'aucun organisme humanitaire financé par la Belgique, l'Union européenne ou l'ONU n'est entravé par cette clause?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

Avant de répondre à votre question, j’aimerais que vous mentionniez dans vos questions les sources par lesquelles vous avez appris que la Grande-Bretagne a récemment modifié sa politique. La politique britannique n’a pas été modifiée mais est mal interprétée par certains. L’aide britannique peut être utilisée afin de prévoir, où nécessaire et où cela est autorisé par la législation nationale, des soins d’avortement sûrs. Dans des situations de conflits, où le refus de l’avortement suivant une interdiction dans la législation nationale mettrait en danger la vie d’une femme ou d’une fille, ou causerait une souffrance insupportable, les principes du droit humanitaire international peuvent justifier de proposer l’avortement.

Bien évidemment, je trouve que les femmes et filles qui ont été victimes de viols dans les territoires en guerres doivent pouvoir subir un avortement en toute sécurité. L’article 3 que vous citez exige que des blessés et des malades reçoivent les soins adéquats dans les conflits armés. Ces soins doivent être donnés conformément au droit national applicable, sauf si une disposition de droit international prime. Je souhaite profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur les conclusions adoptées le 15 mars dernier par la Commission de l’ONU pour le Statut de la Femme relatives à la violence faite aux femmes et qui sont, aux dires du directeur de UN Women, historiques. Dans ces conclusions, il est fait référence à un avortement en sécurité mais là où de tels services sont permis par le droit national.

Actuellement, des consultations ont lieu avec tous les services compétents concernant l’élaboration d’un nouveau plan d’action national 1325 qui mettra l’accent sur la protection et la participation des femmes dans le cadre de la reconstruction et la consolidation de la paix, et en particulier la problématique de la violence sexuelle dans les conflits. Il ne me revient pas uniquement de prendre une décision à ce sujet.

Je suis familier avec l’amendement Helms. Cet amendement estime que les fonds de développement ne peuvent être utilisés pour le paiement d’avortements sous forme d’un planning familial ou comme motivation/obligation de pratiquer un avortement. Cet amendement impose des restrictions- pas une interdiction- sur l’utilisation des fonds pour la pratique d’un avortement. L’interprétation de ce qu’on entend par « planning familial » ou « motivation/obligation » fait l’objet d’une discussion aux États-Unis.

La question concernant les activités humanitaires financées n’est pas de ma compétence.