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Question écrite n° 5-9098

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mai 2013

à la ministre de la Justice

Commission des jeux de hasard - Composition - Expertise

jeu de hasard
qualification professionnelle

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Question n° 5-9098 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'avais déjà interrogé la ministre à propos de la la composition de la Commission des jeux de hasard dans ma question écrite n° 5-9011. J'estime en effet que sa composition actuelle ne garantit pas suffisamment la nécessaire présence de diverses compétences et qu'à côté de représentants de l'autorité, d'autres experts spécialisés en la matière devraient y avoir leur place.

Sa réponse ne m'en a pas appris davantage : les ministres sont libres de choisir leurs représentants, pour autant que soit respectée la condition relative aux dix ans d'expérience professionnelle. Celle-ci est d'ailleurs définie de manière tellement large qu'il peut s'agir d'une expérience dans n'importe quel domaine. C'est bien ce que je pensais. Pour le surplus, la ministre a omis de répondre de manière approfondie à mes questions.

Voici mes questions.

1) La ministre peut-elle me transmettre la liste des personnes qui siègent dans la Commission des jeux de hasard ? Peut-elle en outre me fournir les qualifications (diplôme, profession, expérience professionnelle, etc.) de ces personnes et indiquer de quelle manière elles sont en adéquation avec les objectifs et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard ?

2) Est-elle d'avis que la composition actuelle de la commission est optimale ? Comprend-elle que l'argument selon lequel le secrétariat permanent assure l'expertise ne soit pas particulièrement convaincant ? Reconnaît-elle que la commission pourrait tirer profit de l'arrivée d'un certain nombre d'experts et de travailleurs de terrain parmi ses représentants ? La ministre-elle disposée à examiner cette idée ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

  1. Les membres de la Commission des jeux de hasard disposent d'une expertise pluridisciplinaire (fiscale, médicale, économique, juridique...). De par l'expérience professionnelle requise, les connaissances et l'expérience pratique sont essentielles. Vu que le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard nécessite une très vaste expertise tant sur le plan fiscal, économique et médical que sur le plan juridique, ces domaines de travail généraux sont extrêmement appropriés.

    La liste des membres de la Commission des jeux de hasard a été publiée dans l’arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2013

    La nature des curriculum vitae et des expériences professionnelles sont très diverses. La plupart des membres de la Commission des jeux de hasard font partie des cellules stratégiques des ministres concernés par la problématique des jeux de hasard. Ils sont également spécialisés dans les divers aspects liés aux jeux de hasard auprès de leur département.

  2. Comme il a déjà été indiqué, il est essentiel que les membres de la Commission disposent d'une vaste expertise. La Commission des jeux de hasard prend souvent des décisions qui nécessitent un bagage juridique, financier, économique ou médical. La composition actuelle des membres de la Commission permet de réunir des expériences et formations professionnelles variées, ce qui lui permet de pouvoir fonctionner aujourd'hui de manière optimale.

    Il est un fait que l'expertise peut toujours être renforcée au sein de la Commission des jeux de hasard comme cela est le cas dans n’importe quelle domaine.

    Cependant, comme déjà indiqué dans votre précédente question, la Commission des jeux de hasard peut demander le concours d’experts si elle l’estime nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.