SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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23 mai 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9098 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Commission des jeux de hasard - Composition - Expertise | ||||
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jeu de hasard qualification professionnelle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9098 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
J'avais déjà interrogé la ministre à propos de la la composition de la Commission des jeux de hasard dans ma question écrite n° 5-9011. J'estime en effet que sa composition actuelle ne garantit pas suffisamment la nécessaire présence de diverses compétences et qu'à côté de représentants de l'autorité, d'autres experts spécialisés en la matière devraient y avoir leur place. Sa réponse ne m'en a pas appris davantage : les ministres sont libres de choisir leurs représentants, pour autant que soit respectée la condition relative aux dix ans d'expérience professionnelle. Celle-ci est d'ailleurs définie de manière tellement large qu'il peut s'agir d'une expérience dans n'importe quel domaine. C'est bien ce que je pensais. Pour le surplus, la ministre a omis de répondre de manière approfondie à mes questions. Voici mes questions. 1) La ministre peut-elle me transmettre la liste des personnes qui siègent dans la Commission des jeux de hasard ? Peut-elle en outre me fournir les qualifications (diplôme, profession, expérience professionnelle, etc.) de ces personnes et indiquer de quelle manière elles sont en adéquation avec les objectifs et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard ? 2) Est-elle d'avis que la composition actuelle de la commission est optimale ? Comprend-elle que l'argument selon lequel le secrétariat permanent assure l'expertise ne soit pas particulièrement convaincant ? Reconnaît-elle que la commission pourrait tirer profit de l'arrivée d'un certain nombre d'experts et de travailleurs de terrain parmi ses représentants ? La ministre-elle disposée à examiner cette idée ? |
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Réponse reçue le 17 décembre 2013 : | ||||
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