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Question écrite n° 5-9010

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La possibilité d'héberger davantage de Belges dans les prisons néerlandaises

établissement pénitentiaire
détenu
transfèrement de détenus
Pays-Bas
exécution de la peine

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3323

Question n° 5-9010 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, deux partis d'opposition, le CDA et D66, proposent au gouvernement de mettre deux prisons situées dans le Limbourg néerlandais et menacées de fermeture, les prisons de Sittard et de Maastricht, à la disposition des autorités belges pour y héberger des détenus. En lisant les communiqués à ce sujet dans les médias, je suis arrivé à la conclusion que la ministre se montrerait intéressée si cette proposition devait réellement être formulée.

Nul ne conteste que la capacité actuelle des prisons belges dont l'infrastructure est en outre dans un état lamentable, ne permet pas d'héberger les détenus dans des conditions conformes à la dignité humaine. Des prisonniers belges ont d'ailleurs déjà été placés à Tilburg.

La ministre confirme-t-elle l'information selon laquelle elle manifesterait de l'intérêt si les Pays-Bas proposaient de mettre des prisons, par exemple celles de Sittard et de Maastricht, à la disposition de l'État belge pour l'hébergement de détenus belges ?

Comment la ministre évalue-t-elle aujourd'hui la manière dont nos détenus sont hébergés dans la prison de Tilburg ? Elle dispose sans nul doute de rapports d'évaluation à ce sujet. Quels sont les points forts et les faiblesses qui en ressortent, entre autres en ce qui concerne le confort et les possibilités offertes aux détenus, comme l'accompagnement, les visites familiales, la nourriture, la détente, etc. ? Qu'en est-il de l'analyse coût-bénéfice ? Le coût par détenu de l'hébergement à Tilburg est-il comparable au coût moyen de l'hébergement dans les prisons belges ? Quelles sont les principales différences ?

Quels sont, selon la ministre, les principaux éléments à améliorer ? Quels sont les éléments qui plaident en faveur du choix d'une prison néerlandaise plutôt que belge ? Pendant combien de temps encore la Belgique devra-t-elle recourir à la capacité de prisons étrangères, sachant que le bracelet électronique est de plus en plus utilisé et que notre système pénitentiaire va - peut-être, espérons-le - être fondamentalement repensé ?

Comment la ministre explique-t-elle que le nombre de détenus diminue aux Pays-Bas mais augmente en Belgique ? Quelle est la véritable morale de cette triste histoire ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

Mon attention se porte prioritairement sur la prolongation du contrat de Tilburg.

D'éventuelles propositions visant à élargir l'expérience seront de toute évidence examinées de manière approfondie en termes d'opportunité et de faisabilité (notamment sur le plan budgétaire).

L’expérience de Tilburg est globalement positive.

Notre évaluation repose notamment sur les rapports suivants :

Les résultats de cette étude ont été présentés début mars et fournissent une réponse détaillée à vos questions. Vous pouvez en prendre connaissance.

En bref, on peut constater ce qui suit :

Les enseignements nécessaires seront tirés au niveau belge à partir des constatations précitées.

En ce qui concerne le coût par détenu, le calcul pour la Belgique s'avère plus difficile à établir.

Le coût pour Tilburg est quasi forfaitaire et s'élève ainsi à environ 170 euros par personne.

Il s'avère difficile de comparer ce coût avec le coût moyen en Belgique (130 euros).

En fin de compte, on peut considérer qu'une intégration de toutes les données dans le coût belge revient à dire que les coûts à Tilburg et le coût moyen en Belgique diffèrent peu.

Le phénomène de la surcapacité néerlandaise a également déjà fait l'objet d'une étude. Le professeur de criminologie Kristel Beyens de la VUB et le professeur Miranda Boone de l'Université d'Utrecht ont expliqué ces différences comme suit :

En résumé, les Pays-Bas ont, d'une part, lancé un programme d'infrastructure à grande échelle bien plus tôt, là où en Belgique, cette conscientisation n'est intervenue que 15 ans plus tard. D'autre part, les Pays-Bas ont fortement investi dans les peines alternatives, comme le travail d'intérêt général/la peine de travail et la surveillance électronique, mais dans ce domaine, la Belgique, quant à elle, a fait œuvre de pionnier.