SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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13 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9010

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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La possibilité d'héberger davantage de Belges dans les prisons néerlandaises
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établissement pénitentiaire
détenu
transfèrement de détenus
Pays-Bas
exécution de la peine
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13/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3323
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SÉNAT Question écrite n° 5-9010 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, deux partis d'opposition, le CDA et D66, proposent au gouvernement de mettre deux prisons situées dans le Limbourg néerlandais et menacées de fermeture, les prisons de Sittard et de Maastricht, à la disposition des autorités belges pour y héberger des détenus. En lisant les communiqués à ce sujet dans les médias, je suis arrivé à la conclusion que la ministre se montrerait intéressée si cette proposition devait réellement être formulée.

Nul ne conteste que la capacité actuelle des prisons belges dont l'infrastructure est en outre dans un état lamentable, ne permet pas d'héberger les détenus dans des conditions conformes à la dignité humaine. Des prisonniers belges ont d'ailleurs déjà été placés à Tilburg.

La ministre confirme-t-elle l'information selon laquelle elle manifesterait de l'intérêt si les Pays-Bas proposaient de mettre des prisons, par exemple celles de Sittard et de Maastricht, à la disposition de l'État belge pour l'hébergement de détenus belges ?

Comment la ministre évalue-t-elle aujourd'hui la manière dont nos détenus sont hébergés dans la prison de Tilburg ? Elle dispose sans nul doute de rapports d'évaluation à ce sujet. Quels sont les points forts et les faiblesses qui en ressortent, entre autres en ce qui concerne le confort et les possibilités offertes aux détenus, comme l'accompagnement, les visites familiales, la nourriture, la détente, etc. ? Qu'en est-il de l'analyse coût-bénéfice ? Le coût par détenu de l'hébergement à Tilburg est-il comparable au coût moyen de l'hébergement dans les prisons belges ? Quelles sont les principales différences ?

Quels sont, selon la ministre, les principaux éléments à améliorer ? Quels sont les éléments qui plaident en faveur du choix d'une prison néerlandaise plutôt que belge ? Pendant combien de temps encore la Belgique devra-t-elle recourir à la capacité de prisons étrangères, sachant que le bracelet électronique est de plus en plus utilisé et que notre système pénitentiaire va - peut-être, espérons-le - être fondamentalement repensé ?

Comment la ministre explique-t-elle que le nombre de détenus diminue aux Pays-Bas mais augmente en Belgique ? Quelle est la véritable morale de cette triste histoire ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

Mon attention se porte prioritairement sur la prolongation du contrat de Tilburg.

D'éventuelles propositions visant à élargir l'expérience seront de toute évidence examinées de manière approfondie en termes d'opportunité et de faisabilité (notamment sur le plan budgétaire).

L’expérience de Tilburg est globalement positive.

Notre évaluation repose notamment sur les rapports suivants :

  • une étude du Wetenschappelijk Onderzoek- en Documentatiecentrum (WODC) du ministère de la Justice néerlandais, réalisée à la demande du service Justitiële Inrichtingen.

Les résultats de cette étude ont été présentés début mars et fournissent une réponse détaillée à vos questions. Vous pouvez en prendre connaissance.

  • les constatations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à la suite de sa visite à Tilburg l'an dernier.

En bref, on peut constater ce qui suit :

  • accent plus important à Tilburg sur les équipements concernant la sécurité matérielle, la sécurité active et les relations humaines entre les détenus et le personnel, ce qui favorise un climat serein ;

  • degré moindre de satisfaction à Tilburg concernant les repas et l'accès aux services régionaux flamands.

Les enseignements nécessaires seront tirés au niveau belge à partir des constatations précitées.

En ce qui concerne le coût par détenu, le calcul pour la Belgique s'avère plus difficile à établir.

Le coût pour Tilburg est quasi forfaitaire et s'élève ainsi à environ 170 euros par personne.

Il s'avère difficile de comparer ce coût avec le coût moyen en Belgique (130 euros).

  • La différence entre ces deux montants euros tient au fait que le coût pour Tilburg inclut également le coût de l'infrastructure ainsi que les charges en matière de pension du personnel (alors que chez nous, ces coûts sont inscrits aux budgets de la Régie des Bâtiments et de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et ne sont dès lors pas intégrés dans le calcul du coût journalier en Belgique).

  • Le coût journalier en Belgique est calculé sur l'ensemble des prisons, fournissant ainsi une moyenne (l'effet d'échelle est dès lors neutralisé en grande partie, vu que la surpopulation induit effectivement une utilisation maximale de toute infrastructure carcérale, alors que ce phénomène de surpopulation est inexistant à Tilburg...).

En fin de compte, on peut considérer qu'une intégration de toutes les données dans le coût belge revient à dire que les coûts à Tilburg et le coût moyen en Belgique diffèrent peu.

Le phénomène de la surcapacité néerlandaise a également déjà fait l'objet d'une étude. Le professeur de criminologie Kristel Beyens de la VUB et le professeur Miranda Boone de l'Université d'Utrecht ont expliqué ces différences comme suit :

  • Dans les années 90, les Pays-Bas ont mis sur pied un programme d'infrastructure à grande échelle qui a créé à court terme des milliers de places de détention supplémentaires, faisant croître la capacité de détention de 400 % en vingt ans. En Belgique, seules les prisons de Hasselt, d'Andenne et d'Ittre ont été ouvertes au cours des vingt dernières années. Depuis peu, nous avons toutefois amorcé un mouvement de rattrapage par le biais du Masterplan I et du Masterplan II, même si celui-ci n'a pas la même envergure que le programme d'infrastructure néerlandais à l'époque.

  • Jusqu'il y a quelques années, la population carcérale était également plus importante aux Pays-Bas qu'en Belgique (respectivement 120 détenus (NL) contre 90 détenus (B)/100 000 habitants en 2005 ). Toutefois, les Pays-Bas avaient, à cette époque, développé la capacité pour une population détenue de 125 détenus/100 000 habitants, ce qui explique la surcapacité actuelle dans ce pays.

  • Durant très longtemps, les Pays-Bas ont appliqué le principe « un homme, une cellule », principe qu'ils n'ont abandonné que depuis 2004 pour permettre des cellules de plus d'une personne.

  • Une politique d'exécution des peines conséquente permettant d'exécuter chaque peine d’emprisonnement, aussi courte soit-elle. Il en résulte un effet préventif, mais cela a requis un programme d'investissement considérable à court terme.

  • Autre culture pénale chez les juges : aux Pays-Bas, des peines de plus de dix ans sont rarement infligées. A cet égard, il convient de tenir compte du fait que toutes les peines, aussi légères soient-elles, sont exécutées et que les Pays-Bas ne disposent pas de jury populaire ni de cour d'assises, mais seulement de juges professionnels.

  • Contrats de prestation conclus avec la police : la police était tenue de transmettre un certain nombre d'affaires au ministère public. Elle s'est, de ce fait, principalement concentrée sur de nombreuses petites affaires afin d'atteindre les objectifs. Ces infractions de moindre gravité se sont toutefois également traduites par de peines de prison plus légères. Par conséquent, trop peu d'intérêt a été accordé à certains phénomènes criminologiques de nature plus complexe. C'était en quelque sorte une aberration du système néerlandais qui a, entre-temps, été revue.

  • En 2003, à l'époque de la surpopulation, la surveillance électronique a été lancée pour les peines de trois mois. Il a été mis fin à celle-ci en 2010 en raison de la surcapacité. Dans le cadre des récents plans d'économies, les Pays-Bas ont récemment relancé cette mesure qui existe toutefois en Belgique depuis longtemps.

  • Augmentation du nombre de travaux d'intérêt général (cf. peines de travail) et privation d'avantages (cf. confiscation spéciale), ce qui existe toutefois depuis longtemps dans notre pays.

En résumé, les Pays-Bas ont, d'une part, lancé un programme d'infrastructure à grande échelle bien plus tôt, là où en Belgique, cette conscientisation n'est intervenue que 15 ans plus tard. D'autre part, les Pays-Bas ont fortement investi dans les peines alternatives, comme le travail d'intérêt général/la peine de travail et la surveillance électronique, mais dans ce domaine, la Belgique, quant à elle, a fait œuvre de pionnier.