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Question écrite n° 5-8820

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 avril 2013

à la ministre de la Justice

Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général

internement psychiatrique
incapacité de travail
libération conditionnelle
assurance d'invalidité
défense sociale

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8819
Aussi posée à : question écrite 5-8821

Question n° 5-8820 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes internées qui reçoivent une allocation d'incapacité de travail peuvent la conserver (partiellement) durant leur internement. Ceux qui ont quelqu'un à charge peuvent en conserver la totalité. S'il n'y a personne à charge, l'allocation est diminuée de moitié.

Voici mes questions.

1) Combien de personnes détenues dans une prison ou internées dans une institution de défense sociale bénéficient-elles d'une indemnité complète ? Combien reçoivent-elles une demi-indemnité ?

2) Cette indemnité est-elle versée intégralement au bénéficiaire ou l'institution où il réside en perçoit-elle une partie ?

3) Combien de personnes internées en liberté à l'essai bénéficient-elles d'une indemnité ? Celles qui n'ont personne à charge reçoivent-elles une indemnité complète lorsqu'elles sont libérées à l'essai ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1) Ces chiffres ne sont pas enregistrés par la DG EPI. 

2) Les établissements dans lesquels séjournent les internés concernés ne reçoivent rien de la partie des allocations qui leur est retirée.  

3) Ces chiffres ne sont pas enregistrés par la DG EPI. La seconde partie de la question concerne le Service public fédéral (SPF) sécurité sociale.