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Question écrite n° 5-8821

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 avril 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général

internement psychiatrique
incapacité de travail
libération conditionnelle
assurance d'invalidité
défense sociale

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
14/11/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8819
Aussi posée à : question écrite 5-8820

Question n° 5-8821 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes internées qui reçoivent une allocation d'incapacité de travail peuvent la conserver (partiellement) durant leur internement. Ceux qui ont quelqu'un à charge peuvent en conserver la totalité. S'il n'y a personne à charge, l'allocation est diminuée de moitié.

Voici mes questions.

1) Combien de personnes détenues dans une prison ou internées dans une institution de défense sociale bénéficient-elles d'une indemnité complète ? Combien reçoivent-elles une demi-indemnité ?

2) Cette indemnité est-elle versée intégralement au bénéficiaire ou l'institution où il réside en perçoit-elle une partie ?

3) Combien de personnes internées en liberté à l'essai bénéficient-elles d'une indemnité ? Celles qui n'ont personne à charge reçoivent-elles une indemnité complète lorsqu'elles sont libérées à l'essai ?

Réponse reçue le 14 novembre 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit :

Avant toutes choses, je vous confirme que si le titulaire reconnu incapable de travailler est considéré comme un titulaire sans charge de famille, il n’a droit, en cas d’internement, qu’à la moitié du montant de l’indemnité d’incapacité de travail auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas été interné [article 233, alinéa premier, de l’AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (assurance indemnités des travailleurs salariés) et article 32 de l’AR du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (assurance indemnités des travailleurs indépendants)]. La ratio legis de cette réduction de moitié de l’indemnité est que, pendant la durée de l’internement, certains coûts d’entretien sont pris en charge par l’institution où l’intéressé est interné.

1. Il n’y a pas de chiffres précis concernant le nombre de titulaires en incapacité de travail qui sont internés. Les tableaux suivants présentent néanmoins, pour la période d’invalidité, le nombre de titulaires en incapacité de travail, isolés et cohabitants, dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés et dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants qui ont été privés de liberté (il ne s’agit donc pas uniquement des personnes internées) et qui ont également perçu une indemnité d’invalidité.

Indépendants/Zelfstandigen

Invalidité/Invaliditeit

2007

2008

2009

2010

2011


Isolés/Alleenstaanden

Cas/Gevallen

16

14

11

7

10


Cohabitants/Samenwonenden

Cas/Gevallen

3

7

3

0

3


Total sans les cas avec charge de famille/Totaal gevallen zonder gezinslast

Cas/Gevallen

19

21

14

7

13


Le Service des Indemnités de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose pas de statistiques concernant les personnes avec charge de famille. Étant donné que ces personnes conservent l’intégralité de leurs indemnités, elles ne sont pas codées séparément.

En ce qui concerne la période d’incapacité de travail primaire, les données chiffrées ne sont pas disponibles. Les dépenses en incapacité de travail primaire sont donc actuellement communiquées globalement et non individuellement.

Salariés/Loontrekkenden

Invalidité/Invaliditeit

2007

2008

2009

2010

2011

Isolés/Alleenstaanden

Cas/Gevallen

456

523

571

619

642

Cohabitants/Samenwonenden

Cas/Gevallen

260

241

234

260

276

Total sans les cas avec charge de famille/Totaal gevallen zonder gezinslast

Cas/Gevallen

716

764

805

879

918


2. En tant qu’organisme de paiement des indemnités, l’organisme assureur  n’octroie au titulaire reconnu en incapacité de travail qu’une indemnité totale ou une demi-indemnité (selon le cas). L’assurance indemnités ne verse aucune indemnité à l’institution où est interné un assuré reconnu en incapacité de travail.

3. Il n’y a pas de chiffres concrets disponibles quant au nombre d’assurés en incapacité de travail  internés qui sont libérés conditionnellement ou provisoirement. Lorsqu’une personne internée sans charge de famille est libérée provisoirement ou conditionnellement, elle peut prétendre à l’intégralité du montant de l’indemnité d’incapacité de travail étant donné que dans cette situation elle doit elle-même prendre  en charge ses coûts d’entretien (article 233, alinéa 2, de l’AR du 3 juillet 1996).