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Question écrite n° 5-7696

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 11 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Importation illégale de bois - Port d'Anvers - Contrôles - Situation

contrôle de douane
produit du bois
bois tropical
licence d'importation
trafic illicite
installation portuaire

Chronologie

11/1/2013 Envoi question
29/3/2013 Réponse

Question n° 5-7696 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon les estimations, de 15 à 30 pour cent du bois importé dans l'Union européenne aurait été acquis illégalement, le bois étant d'une essence protégée et/ou ayant été abattu sans autorisation. Bien qu'Anvers soit considéré comme une importante plaque tournante de l'importation de bois (près de 200.000 tonnes annuellement), il paraît qu'aucune cargaison illégale n'y a été saisie au cours des cinq dernières années. Dans d'autres ports européens, ces saisies auraient lieu régulièrement.

Cela signifierait-il qu'Anvers ne serait pas confronté à des importations illégales de bois ? On peut en douter. Dans le quotidien « De Standaard » du 10 décembre 2012, un collaborateur des autorités publiques déclare « être en mesure de découvrir du bois illégal lors de chaque contrôle des cargaisons » mais que ses « supérieurs préfèrent s'abstenir car personne ne donnerait suite à ces dossiers ». Ces affirmations sont confirmées dans une récente thèse de doctorat qui conclut que la lutte contre le commerce illégal de bois n'est pas une priorité des autorités publiques.

1) Combien de cas d'importation illégale de bois a-t-on mis au jour dans notre pays au cours des trois dernières années (nombre annuel) ?

2) Est-il vrai que le traçage du bois illégal n'est pas une priorité de nos autorités ? Le ministre pense-t-il qu'il soit possible d'améliorer la détection de ce bois ?

3) Quels sont actuellement les efforts fournis pour détecter le bois illégal ?

4) Quel est le nombre de fonctionnaires (des douanes) spécialisés dans cette matière ?

5) Dans quelle mesure des formations sur cette matière sont-elles organisées pour les services de contrôle ?

Réponse reçue le 29 mars 2013 :

  1. L’Administration des Douanes et Accises ne dispose pas de chiffres concernant les importations illégales de bois. C’est le Service Public Fédéral (SPF) Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui décide du caractère illégal d’une cargaison de bois. La Douane ne dispose que des chiffres en matière d’infractions douanières lors de l’importation.

  2. L’Administration des Douanes et Accises a entamé des pourparlers avec le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, afin de définir des procédures de contrôles communes en ce qui concerne les importations de bois.

  3. Le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est l’autorité compétente. Un accord de coopération est en préparation entre le SPF précité et l’Administration Générale des Douanes et Accises pour effectuer des contrôles affinés et optimalisés, entre autres dans le domaine des contrôles des importations de bois.

  4. Pour le moment, la Douane ne dispose pas d’une unité de contrôle unique spécialisée pour dépister les importations de bois illégal. Les contrôles sur les importations de bois entrent dans le cadre des contrôles généraux effectués par la Douane.

  5. Lors des discussions avec le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le thème de la formation des fonctionnaires de la douane sera certainement abordé.