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Question écrite n° 5-7475

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Centres de soins palliatifs - Capacité d'admission - Manque structurel de lits - Critères d'admission

centre médical
soins palliatifs

Chronologie

4/12/2012 Envoi question
16/4/2013 Réponse

Question n° 5-7475 du 4 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une étude réalisée par un étudiant de la KU Leuven en collaboration avec la Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen révèle un manque croissant de lits dans les centres de soins palliatifs. Des patients incurables doivent parfois attendre des semaines avant d'être admis, surtout dans des contextes urbains. L'étude attire l'attention sur un manque structurel dans la capacité d'admission. Une solution éventuelle consisterait à durcir les critères d'admission.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) La ministre peut-elle confirmer que les centres de soins palliatifs sont confrontés à un manque structurel quant à la capacité d'admission ? Dans l'affirmative, y a-t-il des différences entre les régions ?

2) Pense-t-elle qu'un durcissement des critères d'admission soit une bonne solution ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

  1. D'après les données nationales les plus récentes (2009), le taux moyen d'occupation dans les services Sp de soins palliatifs est de 87,6  %. Ce chiffre est élevé, mais indique cependant qu'une certaine marge, certes limitée, existe encore globalement. Ces chiffres, ainsi que les chiffres par région, ne permettent toutefois pas de se prononcer sur les besoins au niveau local. Notre pays ne dispose pas de données chiffrées sur l'existence de listes d'attente par hôpital ou en matière de besoins régionaux (en milieu urbain ou non). En principe, les communautés et les régions qui sont compétentes pour l'agrément de ces lits sont les mieux placées pour répondre à cette question, étant donné qu'elles tiennent compte des besoins dans la région lors de la délivrance des agréments. Toutefois, je tiens à souligner que même en cas d'accessibilité (temporaire) limitée d'un service Sp de soins palliatifs, des alternatives sont disponibles dans la région. Il existe dans les hôpitaux des équipes mobiles de soins palliatifs qui peuvent prêter main-forte à l'équipe de soins. Des structures ont également été développées en dehors de l'hôpital pour que chaque patient palliatif puisse recevoir les soins de qualité dont il a besoin.

  2. Un resserrement des critères d'admission pourrait libérer des places dans les lits de soins palliatifs, mais ce ne peut être un but en soi. Une adaptation des critères d'admission doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale concernant l'offre de soins palliatifs à des patients en milieu hospitalier et en dehors de celui-ci, en fonction des besoins du patient.

    Les lits de soins palliatifs programmes au niveau fédéral sont tous agréés et financés. Une extension éventuelle du nombre de lits de soins palliatifs exige bien évidemment le budget nécessaire, mais je pense par ailleurs qu'il convient d'abord de mener à nouveau une discussion fondamentale sur la place de ces lits dans l'offre globale de soins palliatifs. Dans le modèle belge d'organisation des soins palliatifs, des lits palliatifs spécifiques existent dans un nombre limité d'hôpitaux, mais, à côté de cela, il y a aussi dans tous les hôpitaux généraux les équipes mobiles de soutien en soins palliatifs. Ces deux formes de soins à l'hôpital collaborent du reste dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest.

    Dans le contexte d'une telle discussion, il faudra également remettre en question les critères spécifiques d'admission pour les lits palliatifs spécialisés. Pas nécessairement un resserrement, mais en tout cas une meilleure définition des critères d'admission peut être judicieuse pour mettre en œuvre les moyens disponibles pour ces patients qui en ont le plus besoin. Mais, les soins palliatifs nécessaires doivent aussi rester garantis pour les autres patients palliatifs à l'hôpital, qui n'entrent pas en considération pour ces lits. Avant d'adapter les critères d'admission, il est donc indiqué de mieux identifier les besoins spécifiques des patients palliatifs à l'hôpital.