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Question écrite n° 5-7459

de Wouter Beke (CD&V) du 29 novembre 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Calcul de la pension - Loi sur l’unité de carrière - Exécution - Application

régime de retraite
cumul de pensions
condition de la retraite
salarié
profession indépendante

Chronologie

29/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7458

Question n° 5-7459 du 29 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'il apparaît dans un calcul de pension que l'unité de carrière de 45 ans est dépassée, on élimine les années les moins avantageuses pour ramener la pension à cette unité. Mais dans le cas d'une carrière mixte de salarié et d'indépendant, ce sont toujours les années les moins avantageuses en tant qu' indépendant qui sont éliminées, même si l'apport de pension en tant que salarié pour certaines années est moindre que celui des années les moins avantageuses en tant qu'indépendant. Par conséquent, une personne à la carrière mixte touchera une pension moindre pour la seule raison qu'elle a changé de statut.

Dans sa recommandation 2010/1, le Service de médiation Pensions évoque ce problème, alors que le parlement est intervenu, voici près d'une décennie, en modifiant la loi. C'est en effet en 2003 qu'a été adoptée la loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. Cette loi a modifié les régimes de pension des salariés et des indépendants de sorte que, quel que soit le régime, les années les moins avantageuses devraient être omises. La loi chargeait le gouvernement de prendre les arrêtés royaux d'exécution.

À ce jour, cette loi, adoptée à l'unanimité, n'est toujours pas exécutée : à défaut d'arrêtés d'exécution, les institutions de pension Inasti et ONP ne peuvent la mettre en œuvre.

Je souhaiterais savoir :

1) Quels étaient et quels sont les obstacles à l'exécution de cette loi ?

2) Quand et comment pensez-vous prendre les actions nécessaires à cette exécution ?

3) En avez-vous déjà discuté avec votre collègue ministre ?

4) Quelle serait l'incidence sur cette loi de la suppression de l'unité de carrière comme annoncée dans l'accord de gouvernement ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

1) Ce dossier concerne les pensionnés qui dépassent le nombre maximum de 45 années de carrière professionnelle et dont la carrière est mixte.

Cette problématique me tient particulièrement à cœur et c'est d'ailleurs bien pour cette raison que j'ai pu obtenir du gouvernement des revalorisations successives de la pension des indépendants. La poursuite de ces revalorisations vers l’égalisation des montants de pension minimale entre salariés et indépendants est inscrite dans l’accord de gouvernement. Un pas supplémentaire sera effectué en ce sens en 2013 pour ce qui concerne les pensions au taux ménage.

La mise en œuvre de la loi du 11 mai 2003 en ce qui concerne le calcul des pensions mixtes n’a jusqu’à présent pas pu avoir lieu. Le principal obstacle à cette mise en œuvre est d’ordre administratif et est directement liée à la complexité des différents régimes de pensions. Le risque est que la procédure qui serait mise en œuvre conduise à de nombreux retards dans le traitement des demandes de pension. Les travaux menés entre l'Office national des pensions (ONP) et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) sous la précédente législature n’ont pas permis d’aboutir à une solution.

2-3-4) La volonté du gouvernement concernant les carrières mixtes et longues est désormais inscrite dans l’accord de gouvernement et va plus loin que la loi de 2003. Il s’agit de supprimer progressivement l’unité de carrière et donc de prendre en compte à terme un nombre d’années supérieures à 45.

De nombreux chantiers ont été ouverts et mis en œuvre en matière de pension. La suppression progressive de l’unité de carrière devra être envisagée très prochainement. Un groupe de travail entre mon cabinet et le cabinet de mon collègue le ministre des Pensions sera organisé dans de brefs délais afin d’envisager, avec les administrations compétentes, le coût budgétaire et les modalités d’une mise en œuvre dans le courant de la législature.