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Question écrite n° 5-7353

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

L'instauration d'un quota pour le recrutement de personnes handicapées

emploi réservé
travailleur migrant
intégration des migrants
travailleur handicapé
fonctionnaire
fonction publique
recrutement

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
11/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2515

Question n° 5-7353 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État a récemment annoncé son intention d'accélérer le recrutement de personnes handicapées dans les administrations fédérales. Je voudrais le soutenir à fond et le féliciter pour ce choix courageux. Comme lui, j'espère que beaucoup de candidats atteints de limitations se présenteront aux sélections et qu'ils pourront, en cas de réussite, entrer prioritairement en service.

Par le choix d'un tel quota, le secrétaire d'État confirme que seule l'instauration de cet instrument peut conduire au changement désiré. Un tel quota sera un levier important pour le recrutement de personnes appartenant à une catégorie défavorisée depuis tant d'années. Le principe sous-jacent est que l'appareil de l'État, en particulier la fonction publique, se doit de refléter au maximum la société. Il s'impose de prendre des mesures particulières en faveur des catégories qui, en raison de mécanismes divers, sont manifestement sous-représentées. Je n'hésite pas à parler de discrimination positive : on traite « différemment » des personnes déterminées dans un seul but de rattrapage qui les amène dans des conditions aussi égales que possible sur la ligne de départ. Cela dit, je soutiens le principe que, indépendamment des quotas, chaque candidat doit d'abord faire preuve des compétences requises par l'emploi.

À ce propos, je voudrais encore présenter au secrétaire d'État un autre groupe systématiquement défavorisé : les personnes issues de la diversité ethnique et culturelle. Nul besoin de chercher loin les preuves, car toutes les études montrent que ces gens sont fortement sous-représentés dans l'appareil de l'État, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. La faible proportion de fonctionnaires appartenant à la diversité ethnique et culturelle est stupéfiante. Bien que les couleurs se diversifient dans notre société, nos administrations ne semblent pas suivre. On peut dire qu'au moins 10 % de la population belge fait partie de la diversité ethnique et culturelle. Je comprends que le secrétaire d'État ne puisse fournir de chiffres exacts, puisqu'il est ici question de diversité des racines ethniques et culturelles davantage que de nationalité. Il s'agit souvent d'immigrés de la deuxième génération au moins.

Le secrétaire d'État convient-il que l'instrument du quota, qu'il a raison d'utiliser au profit des personnes handicapées nettement sous-représentées dans la fonction publique, devrait aussi s'employer pour recruter des fonctionnaires issus de la diversité ethnique et culturelle ? Le secrétaire d'État admet-il que cette dernière catégorie n'est pas significativement présente dans les administrations fédérales et que de nombreux arguments justifient une opération de rattrapage ? Le secrétaire d'État montrera-t-il suffisamment de courage et de conviction pour instaurer également, par analogie avec son quota de personnes handicapées, un quota pour les personnes de la diversité ethnique et culturelle ? Si oui, comment et quand va-t-il le mettre concrètement en œuvre ? Si non, comment explique-t-il son recours sélectif à l'instrument du quota ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

Concernant l’emploi dans le secteur public fédéral, je tiens à souligner que l’accord de gouvernement dit explicitement que le gouvernement doit poursuivre ses efforts pour accroître les opportunités d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Je tiens à rappeler que le quota lié à l’emploi des personnes avec un handicap est historique (il date de 1972), mais il n’était cependant pas appliqué dans la pratique.

Avec l’arrêté royal qui paraîtra prochainement au Moniteur Belge, je rends le quota contraignant : les services publics qui n’auraient pas atteint le quota de 3 % ont l’obligation – et non plus la possibilité – de consulter la ou les liste(s) spécifique(s) des personnes avec un handicap lauréates pour chaque recrutement et chaque engagement.

L’inspecteur des Finances, le commissaire au gouvernement, le délégué du ministre du Budget ou le Commissaire du gouvernement du budget contrôlent l’application effective de ce quota, pour chaque recrutement ou engagement dans un service public qui n’atteint pas le pourcentage de 3 %.

La politique de diversité en général est basée sur le principe d’inclusion, ce qui signifie que chaque individu doit pouvoir bénéficier des mêmes chances pour accéder à un emploi au sein de l’administration fédérale. Seules les compétences priment dans le choix d’un candidat. Pour veiller à garantir un accès égal, des mesures ont été prises notamment en matière de recrutement et de sélection (Selor). Par exemple :

• Lors de l’achat ou du développement des tests de sélection, des critères diversité axés sur la neutralité culturelle sont exigés. Ces critères permettent de garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux tests de sélection à tous les candidats, quelle que soit leur origine.

• Des brochures d’information ont été publiées et diffusées aux associations ainsi qu’aux candidats. Ces brochures répondent aux questions les plus fréquemment posées et reprennent les témoignages de personnes d’origine étrangère travaillant dans l’Administration.

Cependant je ne planifie pas de quota sur base d’origine ethnique pour le personnel de l’administration.