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Question écrite n° 5-7274

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Service des tutelles du Service public fédéral Justice

asile politique
migration illégale
enfant
minorité civile
tutelle
demandeur d'asile

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2419
Aussi posée à : question écrite 5-7275

Question n° 5-7274 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 décembre dernier, j'ai posé à la ministre de la Justice la question écrite numéro 5-4583 sur le fonctionnement du service des tutelles. Le 20 juin 2012, six mois plus tard, je n'avais toujours pas reçu de réponse. Comment la ministre explique-t-elle cette absence de réponse ? La ministre ou la secrétaire d'État peuvent-elles encore répondre à ces questions ?

Le service des tutelles du Service public fédéral (SPF) Justice a pour mission de prendre en charge les étrangers mineurs non accompagnés, de les identifier et de leur attribuer un tuteur. Un tuteur doit défendre les intérêts du mineur, l'assister dans toutes les procédures et participer à toutes les auditions. De plus, il doit, entre autres, introduire une demande d'asile, veiller à ce que le mineur aille à l'école et prendre toutes les mesures pour retrouver la famille du mineur. En juillet de cette année, on a encore lancé un appel à de nouveaux tuteurs.

D'où les questions suivantes :

1) De combien de tuteurs le service des tutelles dispose-t-il actuellement ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des cinq dernières années ? Combien de personnes ont-elles répondu à l'appel lancé en juillet 2012 ?

2) Y a-t-il suffisamment de tuteurs disponibles pour accompagner chaque mineur non accompagné ? Dans la négative, combien de mineurs non accompagnés doivent-ils actuellement se passer d'un tuteur ? De combien d'étrangers mineurs non accompagnés un tuteur s'occupe-t-il en moyenne ? La ministre juge-t-elle ce nombre acceptable ?

3) Combien de tuteurs ont-ils renoncé (annuellement) à cette fonction au cours des cinq dernières années ? Quelles en étaient les raisons principales et quelles conclusions politiques peut-on en tirer ? La ministre envisage-t-elle des mesures afin de rendre la tutelle plus attrayante ?

4) De quelle manière ces tuteurs sont-ils recrutés ? De quelle manière sont-ils encadrés ? Le recrutement s'effectue-t-il en continu ou par appel ? Comment la ministre explique-t-elle que je ne trouve guère, voire pas du tout, d'information à ce sujet sur les sites web officiels ?

5) Que pense la ministre de la proposition de désigner aussi un tuteur pour les mineurs non accompagnés des pays de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

1. Début 2012, le service des Tutelles disposait de 241 tuteurs actifs (105 francophones et 136 néerlandophones). Actuellement, le service des Tutelles dispose de 277 tuteurs.

Le recrutement est un processus permanent. Les candidatures se font sur une base spontanée et jusqu'en 2011, le service des Tutelles organisait une sélection par an. L'appel aux candidats de juillet 2011 a donné lieu à 67 réactions et a débouché sur 48 agréments.

Début septembre 2012, un appel a été envoyé à environ 1100 organisations sociales qui travaillent avec des migrants et des jeunes pour qu'elles posent leur candidature comme tuteur. On recherche en particulier des personnes qui possèdent une vaste expérience dans l'encadrement des jeunes. En octobre, une séance d'information a été organisée pour les candidats. Les entretiens de sélection suivront. Une formation de base sera organisée à la fin de cette année. Deux tuteurs employés supplémentaires seront également agréés cette année encore.

2. Le service des Tutelles dispose actuellement de trop peu de tuteurs pour attribuer un tuteur à chaque mineur étranger non accompagné. Début septembre, environ 230 mineurs étrangers non accompagnés attendaient la désignation d'un tuteur. En moyenne, un tuteur s'occupe de dix pupilles. La ventilation est la suivante :

3. Au cours des cinq dernières années, treize tuteurs se sont vu retirer leur agrément (licenciement) car ils n'exerçaient pas correctement leur mission. 58 tuteurs ont eux-mêmes présenté leur démission. Cela résulte la plupart du temps d'un changement dans la vie privée ou professionnelle du tuteur. Il est certainement indiqué de soutenir les tuteurs pour éviter qu'ils décrochent.

4. J'ai déjà indiqué que le recrutement de tuteurs est un processus permanent.

Chaque personne qui répond aux conditions de l'article 13 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002 peut être agréé comme tuteur. Les personnes qui présentent un conflit d'intérêts ne peuvent être agréées comme tuteur. Le service des Tutelles organise un entretien pour tester les compétences du candidat-tuteur, comme sa capacité d'écoute, sa faculté de coordination et son épanouissement. Je souhaite encore insister ici sur le fait que les tuteurs actifs doivent suivre tous les ans une formation pluridisciplinaire et permanente, organisée par le service des Tutelles ou par des tiers. Lors de leur agrément, les tuteurs se voient déjà dispenser une formation de base de quatre jours et demi au cours de laquelle les sujets suivants sont abordés : les missions du tuteur, le droit des étrangers, le réseau d'accueil pour les mineurs étrangers non accompagnés, l'école, la recherche de membres de la famille, le bien-être psychosocial de ces jeunes, la traite des êtres humains et le suivi médical.

Le candidat-tuteur fournit au service des Tutelles une lettre de motivation, un curriculum vitæ, tous les documents utiles qui attestent ses compétences ainsi qu'un certificat de bonne vie et mœurs (modèle II).

Les associations qui souhaitent conclure un protocole d’accord avec le service des Tutelles en vue de l'agrément de leurs membres du personnel en qualité de tuteur procurent les documents suivants : une demande écrite et toutes les informations utiles qui attestent les compétences des membres du personnel.

Le vade-mecum pour les tuteurs est un document de plus de 400 pages qui donne des informations sur les différentes tâches du tuteur et les divers domaines avec lesquels il peut entrer en contact durant sa tutelle. Il contient non seulement des informations théoriques, mais également un aperçu des instances et partenaires importants avec leurs coordonnées. Le vade-mecum est donc incontestablement une importante source d'informations pour les tuteurs, en particulier les nouveaux tuteurs.

Le service des Tutelles assure également un service de permanence via le numéro de téléphone 078 15 43 24 qui est accessible à tout moment aux tuteurs. Des collaborateurs sont aussi toujours prêts à donner des conseils ou à recevoir le tuteur afin de l'écouter au sujet des difficultés qu'il rencontre. Cela se fait dans le respect de l'indépendance du tuteur.

Les tuteurs ont enfin besoin d'échanges d'expériences et de connaissances. C'est pourquoi, depuis 2010, le service des Tutelles organise chaque année pour les tuteurs différentes journées thématiques qui abordent diverses matières. Il y a peu, une journée thématique a été organisée sur la nouvelle loi relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés et sur le retour volontaire. Ces journées thématiques peuvent compter sur une grande affluence et sont très appréciées des tuteurs.

5. La circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité instaure le service Signalement des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité (soit le service des Tutelles donc). Celui-ci veille à la prise en charge des mineurs non accompagnés qui possèdent la nationalité d'un pays membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et qui se trouvent en situation de vulnérabilité. L'objectif est de protéger ces jeunes en situation de vulnérabilité et de lutter contre la délinquance, la traite et/ou le trafic des êtres humains dont ils sont les victimes. La circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains définit en outre les tâches de chacune des instances compétentes. Je renvoie enfin aux dispositions du Code civil et de la loi organique des Centres publics d’action sociale (CPAS) sur la base desquelles un tuteur civil ou un tuteur CPAS peut être désigné.