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Question écrite n° 5-7275

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Service des tutelles du Service public fédéral Justice

asile politique
migration illégale
enfant
minorité civile
tutelle
demandeur d'asile

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
21/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2419
Aussi posée à : question écrite 5-7274

Question n° 5-7275 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 décembre dernier, j'ai posé à la ministre de la Justice la question écrite numéro 5-4583 sur le fonctionnement du service des tutelles. Le 20 juin 2012, six mois plus tard, je n'avais toujours pas reçu de réponse. Comment la ministre explique-t-elle cette absence de réponse ? La ministre ou la secrétaire d'État peuvent-elles encore répondre à ces questions ?

Le service des tutelles du Service public fédéral (SPF) Justice a pour mission de prendre en charge les étrangers mineurs non accompagnés, de les identifier et de leur attribuer un tuteur. Un tuteur doit défendre les intérêts du mineur, l'assister dans toutes les procédures et participer à toutes les auditions. De plus, il doit, entre autres, introduire une demande d'asile, veiller à ce que le mineur aille à l'école et prendre toutes les mesures pour retrouver la famille du mineur. En juillet de cette année, on a encore lancé un appel à de nouveaux tuteurs.

D'où les questions suivantes :

1) De combien de tuteurs le service des tutelles dispose-t-il actuellement ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des cinq dernières années ? Combien de personnes ont-elles répondu à l'appel lancé en juillet 2012 ?

2) Y a-t-il suffisamment de tuteurs disponibles pour accompagner chaque mineur non accompagné ? Dans la négative, combien de mineurs non accompagnés doivent-ils actuellement se passer d'un tuteur ? De combien d'étrangers mineurs non accompagnés un tuteur s'occupe-t-il en moyenne ? La ministre juge-t-elle ce nombre acceptable ?

3) Combien de tuteurs ont-ils renoncé (annuellement) à cette fonction au cours des cinq dernières années ? Quelles en étaient les raisons principales et quelles conclusions politiques peut-on en tirer ? La ministre envisage-t-elle des mesures afin de rendre la tutelle plus attrayante ?

4) De quelle manière ces tuteurs sont-ils recrutés ? De quelle manière sont-ils encadrés ? Le recrutement s'effectue-t-il en continu ou par appel ? Comment la ministre explique-t-elle que je ne trouve guère, voire pas du tout, d'information à ce sujet sur les sites web officiels ?

5) Que pense la ministre de la proposition de désigner aussi un tuteur pour les mineurs non accompagnés des pays de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je vous renvoie à la réponse de la ministre de la Justice, à qui vous avez adressé la même question sous le numéro 5-7274, et avant comme question orale sous le numéro 5-2419.