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Question écrite n° 5-7160

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 octobre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La publicité de l'administration

transparence administrative
Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

Chronologie

12/10/2012 Envoi question
25/10/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2440

Question n° 5-7160 du 12 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, la publicité de l'administration a été inscrite dans la Constitution en 1993, à l'article 32 : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 ». Cette matière est par ailleurs aussi réglementée par la loi fédérale du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

De nombreux problèmes se posent encore actuellement. Il arrive régulièrement que la demande d'informations à l'administration donne lieu à une véritable guerre de procédure, surtout en raison du manque de procédures cohérentes. Certains soupçonnent qu'il s'agit ici d'un choix délibéré. Ils estiment que l'administration ne doit pas être si transparente.

Lorsqu'une administration fait des difficultés pour transmettre des documents voire refuse de les transmettre, on peut demander à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'émettre un avis. Cet avis n'est cependant pas contraignant et ne fait par conséquent l'objet d'aucun suivi. À la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, l'avis est au contraire bien contraignant mais la commission ne dispose d'aucun levier pour en exiger l'application. Elle ne dispose d'aucun moyen de sanction. Il ne reste plus alors que le Conseil d'État auquel s'adresser. Comme je l'ai dit, il s'ensuit alors une longue et véritable bataille de procédure qui en rend l'accès très difficile pour le citoyen (que ce soit ou non voulu).

Lors de l'entrée en vigueur de cette loi, on a craint que les fonctionnaires et les administrations ne soient inondés de demandes au point qu'ils ne puissent plus remplir leurs tâches administratives. Cette crainte s'est avérée tout à fait non fondée.

Il est donc grand temps d'évaluer cette loi à fond afin de concrétiser les objectifs visés.

Le secrétaire d'État estime-t-il comme moi que l'application adéquate de cette loi est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit ? Reconnaît-il qu'en cas de différend avec l'administration les procédures sont bien trop compliquées et trop longues, et ce au détriment du citoyen ? Pense-t-il aussi que cela en rend l'accès très difficile pour le citoyen ?

Combien d'avis la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs a-t-elle émis au cours des dix dernières années et avec quels résultats ? Dans combien de cas cet avis a-t-il été suivi par les administrations concernées ? Quelle évaluation le secrétaire d'État fait-il de ces chiffres ? Reconnaît-il que ces chiffres constituent un paramètre important pour l'évaluation de la loi ?

Le secrétaire d'État est-il disposé à rendre la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs plus efficace ? Adhère-t-il à la proposition visant à rendre ces avis contraignants et à imposer des sanctions en cas de non-respect de ces avis ? Envisage-t-il aussi des moyens de sanction pour la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ?

Le secrétaire d'État dispose-t-il d'une évaluation approfondie de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ? Quels sont les résultats de cette évaluation ? Quelles initiatives envisage-t-il pour rendre les procédures plus rapides et plus accessibles, de manière à ce qu'elles gagnent en efficacité pour le citoyen au lieu de le noyer dans un combat bureaucratique frustrant et surtout consommateur de temps ?

Réponse reçue le 25 octobre 2012 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

L’application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs relèvent de la compétence exclusive de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances.