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Question écrite n° 5-7029

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Expulsions judiciaires - Nombre - Évolution - Analyse - Politique

expulsion d'un logement
statistique officielle
sans-abri

Chronologie

20/9/2012 Envoi question
15/4/2013 Réponse

Question n° 5-7029 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une expulsion judiciaire est chaque fois un aveu de rupture et de faillite sociales. Chaque jour, des personnes et des familles sont pourtant contraintes de quitter leur habitation en raison d'un endettement excessif.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelle a été l'évolution annuelle du nombre d'expulsions judiciaires au cours de la dernière décennie ?

2) Quelle analyse qualitative et sociologique peut-on faire de cette évolution compte tenu du lieu de résidence (villes, région) et de la nature des personnes (âge, sexe, composition du ménage, etc.) ?

3) Les causes d'une expulsion judiciaire peuvent-elles également faire l'objet d'une analyse qualitative ? Comment ont-elles évolué ? Quels sont les principaux déterminants, etc. ?

4) La Justice dispose-t-elle d'informations de base sur les tenants et aboutissants des expulsions judiciaires ? Cela fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une concertation avec les acteurs spécialisés de la société civile, dont les associations où des pauvres prennent la parole et leurs fédérations ? La ministre considère-t-elle une telle concertation comme indispensable ?

5) Une réflexion en vue d'un ajustement et d'une amélioration de la politique à cet égard est-elle menée au sein de la Justice ? Si oui, dans quel sens et avec quels accents ? Si non, pour quelles raisons des adaptations ne s'imposent-elles pas dans ce domaine ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

  1. Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail m’a informé qu’il ne dispose pas de chiffres relatifs à la nature de ces affaires, de sorte qu’il ne m’est pas possible de pouvoir communiquer une réponse à votre question.

  2. Vu l’absence de données à la disposition de mes services à ce sujet, il ne m’est pas possible de pouvoir répondre à cette question.

  3. Le service de mon administration en charge de la législation en matière de baux à loyer n’est pas outillé pour et n’a pas mission de procéder à des analyses quantitatives et sociologiques au sujet des causes d’une expulsion judiciaire. Il semble toutefois évident que la cause principale d’une expulsion trouve son origine dans la cessation du paiement des loyers qui intervient en raison de l’existence de difficultés financières dans le chef du preneur.

  4. Des contacts sont en cours entre mes services et le milieu associatif actif dans le domaine de la problématique des expulsions locatives.

  5. Une réunion s’est tenue récemment avec différents représentants du milieu associatif précité, afin d’entendre leurs propositions destinées à rencontrer plus adéquatement la problématique des expulsions locatives et de procéder à un échange d’idées. Ces propositions sont en cours d’évaluation et des contacts ultérieurs sont prévus avec le milieu associatif.