SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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20 septembre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7029 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Expulsions judiciaires - Nombre - Évolution - Analyse - Politique | ||||
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expulsion d'un logement statistique officielle sans-abri |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7029 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Une expulsion judiciaire est chaque fois un aveu de rupture et de faillite sociales. Chaque jour, des personnes et des familles sont pourtant contraintes de quitter leur habitation en raison d'un endettement excessif. Mes questions sont les suivantes. 1) Quelle a été l'évolution annuelle du nombre d'expulsions judiciaires au cours de la dernière décennie ? 2) Quelle analyse qualitative et sociologique peut-on faire de cette évolution compte tenu du lieu de résidence (villes, région) et de la nature des personnes (âge, sexe, composition du ménage, etc.) ? 3) Les causes d'une expulsion judiciaire peuvent-elles également faire l'objet d'une analyse qualitative ? Comment ont-elles évolué ? Quels sont les principaux déterminants, etc. ? 4) La Justice dispose-t-elle d'informations de base sur les tenants et aboutissants des expulsions judiciaires ? Cela fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une concertation avec les acteurs spécialisés de la société civile, dont les associations où des pauvres prennent la parole et leurs fédérations ? La ministre considère-t-elle une telle concertation comme indispensable ? 5) Une réflexion en vue d'un ajustement et d'une amélioration de la politique à cet égard est-elle menée au sein de la Justice ? Si oui, dans quel sens et avec quels accents ? Si non, pour quelles raisons des adaptations ne s'imposent-elles pas dans ce domaine ? |
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Réponse reçue le 15 avril 2013 : | ||||
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