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Question écrite n° 5-6962

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Exportation d'armes - Avis des Affaires étrangères - Motivation - Chiffres

commerce des armes
licence d'exportation
Bahreïn
véhicule de combat

Chronologie

29/8/2012 Envoi question
15/10/2012 Réponse

Question n° 5-6962 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Avant d'autoriser les licences d'exportation pour du matériel militaire destiné à un pays non-occidental, le Service public fédéral (SPF) Économie demande systématiquement l’avis du SPF Affaires étrangères. Faute d'avis positif de la part des Affaires étrangères, aucune licence d’exportation n’est accordée.

1.Combien d'avis le SPF Affaires étrangères a-t-il émis ces cinq dernières années et quels pays concernaient-ils ? Quels pays ont-ils reçu un avis négatif à ce sujet ?

2. Quels sont les critères et motivations qui président à l'établissement d'un avis ? Qui est impliqué dans la confection de cet avis et qui a le dernier mot ? Existe-t-il en l'occurrence une procédure type et en quoi consiste-t-elle ? Le ministre est-il d'avis que cette procédure est suffisante ?

3. Dans le cadre de la révolte populaire étouffée dans l'œuf à Bahrein, j'ai interrogé le ministre à propos de l'avis délivré dans le cadre de la vente, par la Défense, de deux véhicules de combat (AIFV MILAN) à Bahrein en 2008 (5-4599). Le ministre a seulement pu me dire que l'avis du SPF Intérieur concernant cette demande était globalement positif. Le ministre peut-il me transmettre cet avis ou m'en dire davantage à ce sujet ? Quand cet avis a-t-il été délivré et que contenait-il ? Comportait-il également des objections ? Lesquelles ? Les procédures générales de délivrance des avis ont-elles fait l'objet de modifications après les enseignements tirés du printemps arabe?

Réponse reçue le 15 octobre 2012 :

  1. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères est consulté quand il s’agit d’exportations vers des pays qui ne sont pas membres de l’Otan ni de l’Union européenne. Le rapportage au parlement, qui ressort de la responsabilité du SPF Affaires économiques, offre un aperçu des licences aussi bien approuvées que rejetées.

  2. La motivation et les critères sont déterminés par la loi du 5 août 1991, telle qu’amendée, et la position commune 944/2008 de l’Union européenne concernant l’export de matériel militaire. Afin de formuler un avis, il est fait appel aux services de désarmement et de non-prolifération, des droits de l’homme et aux bureaux géographiques concernés du SPF Affaires étrangères, ainsi qu’aux postes diplomatiques concernés. La position commune de l’Union européenne implique également une vérification des positions des autres partenaires européens à travers des consultations et un échange d’information. Par la suite, mes services transmettent cet avis aux services du ministre de l’Économie. Ce dernier autorise la licence d’exportation.

  3. Vous faites référence à la réponse de mon prédécesseur à une question similaire que vous lui aviez posée en 2011. Je n’ai rien à y ajouter. En 2008, il n’y avait pas d’arguments d’un point de vue de politique étrangère qui auraient justifié une objection contre l’exportation de ces blindés. Chaque exportation doit tenir compte de la spécificité du matériel par rapport à l’utilisateur final. Il va sans dire que l‘avis des Affaires étrangères doit tenir compte de l’actualité et d’une analyse des conséquences faite au moment de la considération d’une exportation. A la lumière du Printemps arabe, mon Département a proposé régulièrement un échange d’informations approfondi, précisément afin de tenir compte des développements dans la région. Ainsi nous avons également pu contribuer de façon active à la consultation entre partenaires de l’UE dans le Groupe de travail compétent du Conseil. Les procédures en place permettent toujours de tenir compte de l’ensemble de ces éléments.