SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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29 aôut 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6962 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes |
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Exportation d'armes - Avis des Affaires étrangères - Motivation - Chiffres | ||||
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commerce des armes licence d'exportation Bahreïn véhicule de combat |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6962 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Avant d'autoriser les licences d'exportation pour du matériel militaire destiné à un pays non-occidental, le Service public fédéral (SPF) Économie demande systématiquement l’avis du SPF Affaires étrangères. Faute d'avis positif de la part des Affaires étrangères, aucune licence d’exportation n’est accordée. 1.Combien d'avis le SPF Affaires étrangères a-t-il émis ces cinq dernières années et quels pays concernaient-ils ? Quels pays ont-ils reçu un avis négatif à ce sujet ? 2. Quels sont les critères et motivations qui président à l'établissement d'un avis ? Qui est impliqué dans la confection de cet avis et qui a le dernier mot ? Existe-t-il en l'occurrence une procédure type et en quoi consiste-t-elle ? Le ministre est-il d'avis que cette procédure est suffisante ? 3. Dans le cadre de la révolte populaire étouffée dans l'œuf à Bahrein, j'ai interrogé le ministre à propos de l'avis délivré dans le cadre de la vente, par la Défense, de deux véhicules de combat (AIFV MILAN) à Bahrein en 2008 (5-4599). Le ministre a seulement pu me dire que l'avis du SPF Intérieur concernant cette demande était globalement positif. Le ministre peut-il me transmettre cet avis ou m'en dire davantage à ce sujet ? Quand cet avis a-t-il été délivré et que contenait-il ? Comportait-il également des objections ? Lesquelles ? Les procédures générales de délivrance des avis ont-elles fait l'objet de modifications après les enseignements tirés du printemps arabe? |
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Réponse reçue le 15 octobre 2012 : | ||||
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