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Question écrite n° 5-6954

de Elke Sleurs (N-VA) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Dommages causés par un produit - Indemnisation

statistique officielle
Fonds des accidents médicaux
responsabilité du producteur
produit défectueux

Chronologie

29/8/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
27/11/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2566

Question n° 5-6954 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé il n'est pas explicitement question des dommages causés par un produit (tel que sang contaminé, mauvaise prothèse ou mauvais médicament).

1. Pouvez-vous me communiquer combien de demandes le Fond des accidents médicaux a reçues à ce jour concernant des dommages causés par un produit ?

2. En tant que ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, vous avez antérieurement prévu que les dommages causés par un produit n'entraient pas en ligne de compte pour une procédure/indemnisation par le biais du Fonds des accidents médicaux.

Si le Fonds procède quand même à l'indemnisation de tels dommages, à quel impact budgétaire devons-nous nous attendre ?

Réponse reçue le 27 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que, jusqu’à présent, après un premier examen administratif des dossiers, le Fonds des Accidents médicaux (FAM) n’a pas encore reçu de demande relative à un dommage résultant d’un produit défectueux.

Même si dans la loi du 31 mars 2010, il n’est pas expressément question de dommage résultant d’un produit, il ressort des documents parlementaires qu’un dommage résultant d’un produit défectueux utilisé lors d’une prestation de soins de santé, n’entre pas dans le champ d’application de la loi en question. Cette exclusion est motivée par le fait qu’il existe déjà une législation spécifique qui a instauré une responsabilité sans faute : la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi organise un régime de responsabilité en faveur de la victime. Par conséquent, il y a peu d’impact budgétaire à prévoir.