5-2566 | Elke Sleurs (N-VA) | 18/10/2012 | |
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l'indemnisation des dommages causés par un produit par le Fonds des accidents médicaux | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales | |||
Question supprimée | |||
Requalification de : question écrite 5-6954 |