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Question écrite n° 5-694

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Bâtiments publics - Politique patrimoniale active - Inoccupation - Affectation

bâtiment public
Régie des Bâtiments

Chronologie

27/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4591

Question n° 5-694 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Laisser des bâtiments inoccupés coûte cher. C'est la raison pour laquelle une politique patrimoniale active est économiquement importante et nécessaire. Utiliser, louer ou vendre ces bâtiments rapporte de l'argent. Des recettes potentiellement intéressantes pour l'autorité fédérale, ce qui compte assurément en ces temps de déficits, et qui allègent en outre la pression fiscale pesant sur le citoyen. De plus, une politique patrimoniale valable et efficace témoigne d'une bonne gouvernance.

Une gestion active du parc immobilier peut être avantageuse pour la société. Dans le cadre de l'actualité, je songe par exemple à l'accueil des demandeurs d'asile et des sans-abri en situation d'urgence. Une telle politique offre en outre des opportunités aux organisations et infrastructures socio-culturelles.

Ceci m'amène à vous poser les questions suivantes :

1. Combien de bâtiments qui sont la propriété de l'autorité fédérale et des entreprises et institutions publiques autonomes fédérales sont-ils actuellement inoccupés? Combien de mètres carrés chaque bâtiment couvre-t-il? Depuis combien de temps ces bâtiments sont-ils vides et quelles en sont les raisons majeures?

2. A-t-on fait des projets à moyen terme pour ces bâtiments? Quels bâtiments seront-ils à nouveau occupés par l'autorité fédérale, lesquels seront-ils vendus à court terme et quels sont ceux dont l'affectation n'a pas encore été déterminée?

3. Lesquels de ces bâtiments présentent-ils des signes de délabrement et/ou d'abandon? Lesquels font-ils l'objet d'une procédure de préemption dans le cadre de dispositions décrétales et/ou réglementaires contre le délabrement ou l'abandon? Quel est le montant total de ces préemptions pour les cinq dernières années civiles?

4. Combien de bâtiments sont-ils pour l'instant habités par des occupants temporaires afin d'éviter qu'ils ne restent inoccupés? Qui sont ces occupants et qu'en est-il des coûts et bénéfices?

5. Le ministre peut-il me dire quels bâtiments pourraient offrir un accueil d'urgence temporaire à des personnes et des ménages, ou qui pourraient être adaptés à cet effet, à court terme et moyennant un coût minimal?

6. Peut-il m'indiquer quels bâtiments conviendraient éventuellement à l'hébergement d'initiatives socio-culturelles ou d'initiatives philanthropiques ou d'intérêt général, et des contacts ont-ils déjà été pris ou envisagés à ce sujet?

7. Combien de terrains qui sont la propriété de l'autorité fédérale et des entreprises et institutions publiques autonomes fédérales sont-ils en friche? Quelle superficie ces terrains couvrent-ils? Quels coûts y sont-ils liés? A-t-on fait des projets pour une meilleure affectation de ces terrains ou envisage-t-on de le faire? Le ministre peut-il m'indiquer quels terrains pourraient servir soit à l'aménagement d'une réserve naturelle soit à des fins récréatives?