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Question écrite n° 5-4591

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bâtiments publics - Politique patrimoniale active - Inoccupation - Affectation

bâtiment public
Régie des Bâtiments

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Requalification
12/2/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-694
Requalifiée en : demande d'explications 5-2722

Question n° 5-4591 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Laisser des bâtiments inoccupés coûte cher. C'est la raison pour laquelle une politique patrimoniale active est économiquement importante et nécessaire. Utiliser, louer ou vendre ces bâtiments rapporte de l'argent. Des recettes potentiellement intéressantes pour l'autorité fédérale, ce qui compte assurément en ces temps de déficits, et qui allègent en outre la pression fiscale pesant sur le citoyen. De plus, une politique patrimoniale valable et efficace témoigne d'une bonne gouvernance.

Une gestion active du parc immobilier peut être avantageuse pour la société. Dans le cadre de l'actualité, je songe par exemple à l'accueil des demandeurs d'asile et des sans-abri en situation d'urgence. Une telle politique offre en outre des opportunités aux organisations et infrastructures socio-culturelles.

Ceci m'amène à vous poser les questions suivantes :

1. Combien de bâtiments qui sont la propriété de l'autorité fédérale et des entreprises et institutions publiques autonomes fédérales sont-ils actuellement inoccupés? Combien de mètres carrés chaque bâtiment couvre-t-il? Depuis combien de temps ces bâtiments sont-ils vides et quelles en sont les raisons majeures?

2. A-t-on fait des projets à moyen terme pour ces bâtiments? Quels bâtiments seront-ils à nouveau occupés par l'autorité fédérale, lesquels seront-ils vendus à court terme et quels sont ceux dont l'affectation n'a pas encore été déterminée?

3. Lesquels de ces bâtiments présentent-ils des signes de délabrement et/ou d'abandon? Lesquels font-ils l'objet d'une procédure de préemption dans le cadre de dispositions décrétales et/ou réglementaires contre le délabrement ou l'abandon? Quel est le montant total de ces préemptions pour les cinq dernières années civiles?

4. Combien de bâtiments sont-ils pour l'instant habités par des occupants temporaires afin d'éviter qu'ils ne restent inoccupés? Qui sont ces occupants et qu'en est-il des coûts et bénéfices?

5. Le ministre peut-il me dire quels bâtiments pourraient offrir un accueil d'urgence temporaire à des personnes et des ménages, ou qui pourraient être adaptés à cet effet, à court terme et moyennant un coût minimal?

6. Peut-il m'indiquer quels bâtiments conviendraient éventuellement à l'hébergement d'initiatives socio-culturelles ou d'initiatives philanthropiques ou d'intérêt général, et des contacts ont-ils déjà été pris ou envisagés à ce sujet?

7. Combien de terrains qui sont la propriété de l'autorité fédérale et des entreprises et institutions publiques autonomes fédérales sont-ils en friche? Quelle superficie ces terrains couvrent-ils? Quels coûts y sont-ils liés? A-t-on fait des projets pour une meilleure affectation de ces terrains ou envisage-t-on de le faire? Le ministre peut-il m'indiquer quels terrains pourraient servir soit à l'aménagement d'une réserve naturelle soit à des fins récréatives?

Réponse reçue le 12 février 2013 :

1.    La Régie des Bâtiments gère à l’heure actuelle 952 complexes propriété de l’État fédéral soit, comme chaque complexe contient une ou plusieurs unités de construction, 3 045 unités de construction pour une surface de plancher totale de 4 899 913 m².

Parmi ces 952 complexes, il y en a 192 avec au moins une unité de construction qui est inoccupée.

Au total, ce sont 350 unités de construction (pour la plupart des logements) qui sont inoccupées pour une superficie totale de 176 601 m². (Annexe 1 – une liste par Région) 

Les principales raisons de cette inoccupation sont :

a.    L'inoccupation en attendant la vente d'un bâtiment: pendant la période entre la décision de désaffection et le transfert effectif du bâtiment au Comité d'acquisition et la vente proprement dite. Par exemple les anciens bâtiments et logements de l'ex-gendarmerie suite à la réforme de la police 

b.    L'inoccupation temporaire pour d'autres raisons; par exemple dans l'attente d'une décision concernant une nouvelle occupation ou d'une vente 

Attendu que les bâtiments des entreprises publiques autonomes fédérales ne font pas partie de mes compétences, il n'y pas de renseignements connus à ce sujet.  

2.  En fonction de la répartition reprise dans le point 1, la Régie des Bâtiments élabore le planning suivant relatif aux bâtiments inoccupés :

a.    La vente à court, moyen ou long terme (les bâtiments avec le code de gestion D ou G dans la troisième colonne).

b.    Une destination encore inconnue (autres codes).  

3.  Un certain nombre de ces bâtiments présentent effectivement des signes de délabrement et/ou d'abandon. D'autres bâtiments ont fait l'objet d'une procédure de taxation dans le cadre de dispositions décrétales et/ou réglementaires contre l'inoccupation, le délabrement ou l'abandon.

Les bâtiments inoccupés qui présentent des signes de délabrement et/ou d'abandon sont mentionnés dans l’avant avant-dernière colonne de la liste mentionnée au point 1.

Le montant de ces taxations, payé ces cinq dernières années dans le cadre des dispositions décrétales et/ou réglementaires contre l'inoccupation, le délabrement ou l'abandon, est mentionné dans l'avant-dernière colonne.  

4.  Le 30 septembre 2011, la Régie des Bâtiments a conclu un accord avec la SPRL Interim Vastgoedbeheer de Wilrijk pour une durée de trois ans, à qui elle peut confier la gestion et la protection de ses bâtiments temporairement vides. Par conséquent, une dizaine d’immeubles sont actuellement habités par des occupants temporaires et 25 projets sont en phase de préparation. 

Le contrat s’inscrit dans le cadre de la politique immobilière stratégique de la Régie des Bâtiments visant à conserver en bon état ses bâtiments temporairement inoccupés et à éviter qu’ils se délabrent ou soient dégradés en attendant qu’ils soient par exemple vendus ou qu’ils reçoivent une nouvelle destination. 

Il est uniquement recouru à cette protection contre l’inoccupation lorsque le bâtiment concerné ne peut pas être utilisé par un service public, ne peut pas être loué temporairement et ne peut pas non plus être utilisé temporairement par Fedasil ou l’Office des étrangers par exemple.  

Chaque bâtiment inoccupé fait l’objet d’une étude distincte afin d’établir s’il entre en ligne de compte pour ce type de protection. Le cas échéant, le prestataire de services rédige une proposition de gestion pour l’immeuble et les modalités d’utilisation sont définies dans un contrat distinct par bâtiment.  

Le prestataire de services conclut ensuite une convention de prêt avec des utilisateurs qu’il a sélectionnés et qui pourront utiliser ou occuper le bâtiment temporairement sous certaines conditions. 

Le prestataire de services est chargé de l’installation, de l’entretien et de la suppression, par exemple, des cabines de douche mobiles, des boilers, des appareils de chauffage, des dispositifs de prévention incendie, des unités de cuisine mobiles, etc.

Il se charge également des petites réparations, entretient le bâtiment, le jardin et les alentours et veille à chauffer le bâtiment de manière à ce qu’il soit à l’abri du gel. Il contrôle ces éléments régulièrement et remet toutes les trois semaines à la Régie des Bâtiments un rapport sur l’état général du bâtiment, l’identité des utilisateurs et la consommation d’énergie. Il assure en outre une bonne communication avec les habitants voisins et avec la Police locale.
La présence d’utilisateurs prévient le vandalisme, le squat, les déversements clandestins et les calamités qui ne sont pas directement remarqués.
 

Ce type de protection contre l’inoccupation permet à la Régie des Bâtiments de gérer ces bâtiments de manière flexible. Elle peut disposer des bâtiments à tout moment, moyennant une occupation minimale de trois mois et un préavis de 4 semaines.

La Régie des Bâtiments ne paie aucune indemnité pour la protection contre l’inoccupation.

Lorsque la consommation énergétique ne peut pas être enregistrée par utilisateur (pour les biens immobiliers non résidentiels comme les immeubles de bureaux), les équipements d’utilité publique restent au nom de la Régie des Bâtiments. La Régie reçoit toutefois une compensation pour la consommation énergétique de l’emprunteur. 

Les riverains de bâtiments inoccupés réagissent positivement à l’initiative vu que leur sentiment subjectif d’insécurité (squatters, vandalisme, dégradation) est fortement diminué.

5.    Certains bâtiments ou logements peuvent effectivement être adaptés pour un accueil temporaire d'urgence pour des personnes ou des ménages. Par exemple, en ce qui concerne le problème de l'accueil des demandeurs d'asile, des bâtiments ont été mis à la disposition de ces demandeurs d'asile, en accord avec Fedasil et l'Office des étrangers (voir la liste des bâtiments mis à disposition, en annexe 2).

En outre, dans l'attente d'une vente définitive et pour éviter l'inoccupation, certains bâtiments sont mis temporairement à la disposition, par un contrat à titre précaire et contre paiement, des zones de police, des communes et des Centre public d’action sociale (CPAS), de fonctionnaires pensionnés du Service public fédéral (SPF) Justice, du SPF Finances et de l'ancienne gendarmerie, d'autres institutions privées et publiques etc.
Il va de soi que ces bâtiments ne sont pas repris dans la liste, mentionnée dans le point 1
 

6.    Certains bâtiments conviendraient éventuellement pour l'hébergement d'initiatives socioculturelles ou initiatives philanthropiques ou d'intérêt général. Bien que l'hébergement de ces instances n'appartienne pas au core-business de la Régie des Bâtiments, toute demande d'occupation est néanmoins examinée.

Dans le cas positif, un contrat (locatif) à titre précaire peut, en attendant une vente, être conclu. 

7.    Une liste est jointe en annexe3 reprenant les terrains propriété de l'état fédéral et gérés par la Régie des Bâtiments qui sont en friche totalement ou partiellement, ceci avec l'indication du nombre de m² de superficie de terrain.

Un grand nombre de ces terrains en friche concerne les prétendus surplus de terrain, dont, sur la base de la décision du 6 février 1990 du Comité de concertation Gouvernement fédéral – Exécutifs, le produit de la vente de ces biens, transférés avant le 1er janvier 1989 au Comité d'Acquisition, revient à l'Autorité fédérale et plus spécifiquement au Fonds de financement de la Régie des Bâtiments (cf. l'article 335 paragraphe 3 de la loi-programme du 22 décembre 1989 – Moniteur belge du 30 décembre 1989).

Les surplus de terrain précités ont une superficie tellement petite ou sont tellement mal situés que l'on peut les considérer comme particulièrement difficile à vendre. Cette situation engendre effectivement des frais (le fauchage, l'attestation de sol etc.) et une surcharge administrative pour la Régie des Bâtiments. En ce qui concerne ces surplus de terrain, il est nécessaire d'examiner, en collaboration avec les comités d'acquisition, si des actions peuvent être entreprises vers des groupes- cible spécifiques afin de rendre une vente possible en ce moment.  
D'autres terrains ont jadis été achetés afin de pouvoir y démarrer un projet de construction auquel il a été renoncé plus tard pour diverses raisons.
 

S'il y a des terrains pouvant servir soit à l'aménagement d'une réserve naturelle soit à des fins récréatives, je m'en rapporte aux ministres régionaux compétents.

La Régie examinera avec l'attention voulue les éventuelles questions des Régions à ce sujet.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.