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Question écrite n° 5-6906

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Associations de patients - Participation - Subvention

statistique officielle
soins de santé
droits du malade
association

Chronologie

24/8/2012 Envoi question
22/10/2012 Réponse

Question n° 5-6906 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'avais déjà interrogé la ministre à ce sujet dans la question écrite 5-6117.

Elle avait répondu qu'à l'heure actuelle, les associations de patients ne sont pas officiellement reconnues par la Santé publique. Elles peuvent néanmoins recevoir un subside annuel en compensation de leurs frais de fonctionnement

Elle avait ajouté qu'actuellement, en Belgique, les droits collectifs des patients n'ont pas encore été définis.

Voici mes questions à cet égard.

1. Ces cinq dernières années, quelles associations de patients ont-elles reçu un subside annuel en compensation de leurs frais de fonctionnement, et pour quel montant ?

2. Quel budget le SPF Santé publique y affecte-t-il annuellement ? Quel montant annuel les associations sollicitent-elles ? Quelle est la base légale de cette intervention dans les frais de fonctionnement ? Existe-t-il un règlement, a-t-on publié des critères ou des éléments d'appréciation, une liste de pièces justificatives à produire, etc. ?

3. Dans sa réponse antérieure, la ministre a utilisé les mots « à l'heure actuelle » et « actuellement », donnant l'impression que des changements sont prévus. La ministre a-t-elle l'ambition d'introduire en Belgique des droits collectifs des patients et où en sont ces projets ? La ministre a-t-elle l'ambition de reconnaître officiellement les associations de patients et où en sont ces projets ?

4. Se concerte-t-on avec les communautés ? Certaines associations sont-elles également subventionnées par une communauté ? Dans l'affirmative, quelle est la part respective des subventions ?

Réponse reçue le 22 octobre 2012 :

1.-2- 3- 4.) Concernant l'aide publique fédérale aux associations de patients, je souhaite souligner qu'il ne s'agit pas d'un financement structurel. Il n’existe aucun projet concret en vue d’instaurer des droits collectifs des patients ou d’agréer des associations de patients. Concernant d’éventuels subsides émanant des entités fédérées, je vous invite à vous adresser aux Ministres compétents ; l’octroi de ces subsides n’est pas porté à ma connaissance. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des associations de patients ayant reçu une subvention au cours de ces cinq dernières années, imputée au budget du SPF Santé publique :