SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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24 aôut 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6906

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Associations de patients - Participation - Subvention
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statistique officielle
soins de santé
droits du malade
association
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24/8/2012 Envoi question
22/10/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6906 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'avais déjà interrogé la ministre à ce sujet dans la question écrite 5-6117.

Elle avait répondu qu'à l'heure actuelle, les associations de patients ne sont pas officiellement reconnues par la Santé publique. Elles peuvent néanmoins recevoir un subside annuel en compensation de leurs frais de fonctionnement

Elle avait ajouté qu'actuellement, en Belgique, les droits collectifs des patients n'ont pas encore été définis.

Voici mes questions à cet égard.

1. Ces cinq dernières années, quelles associations de patients ont-elles reçu un subside annuel en compensation de leurs frais de fonctionnement, et pour quel montant ?

2. Quel budget le SPF Santé publique y affecte-t-il annuellement ? Quel montant annuel les associations sollicitent-elles ? Quelle est la base légale de cette intervention dans les frais de fonctionnement ? Existe-t-il un règlement, a-t-on publié des critères ou des éléments d'appréciation, une liste de pièces justificatives à produire, etc. ?

3. Dans sa réponse antérieure, la ministre a utilisé les mots « à l'heure actuelle » et « actuellement », donnant l'impression que des changements sont prévus. La ministre a-t-elle l'ambition d'introduire en Belgique des droits collectifs des patients et où en sont ces projets ? La ministre a-t-elle l'ambition de reconnaître officiellement les associations de patients et où en sont ces projets ?

4. Se concerte-t-on avec les communautés ? Certaines associations sont-elles également subventionnées par une communauté ? Dans l'affirmative, quelle est la part respective des subventions ?

Réponse reçue le 22 octobre 2012 :

1.-2- 3- 4.) Concernant l'aide publique fédérale aux associations de patients, je souhaite souligner qu'il ne s'agit pas d'un financement structurel. Il n’existe aucun projet concret en vue d’instaurer des droits collectifs des patients ou d’agréer des associations de patients. Concernant d’éventuels subsides émanant des entités fédérées, je vous invite à vous adresser aux Ministres compétents ; l’octroi de ces subsides n’est pas porté à ma connaissance. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des associations de patients ayant reçu une subvention au cours de ces cinq dernières années, imputée au budget du SPF Santé publique :

  • « Association latine pour l’Analyse des Systèmes de Santé » : 5 000 euros

  • ASBL « Ligue nationale Alzheimer » : 3 000 euros

  • « Association sportive belge des Transplantés et des Dialysés » : 1 000 euros

  • « Association socialiste de la Personne handicapée » : 250 euros

  • ASBL « Badje » : 1 000 euros

  • ASBL « Association belge pour les Enfants et Adultes atteints d’une Maladie métabolique » : 3 000 euros

  • « Fondation Roi Baudouin » : 5 000 euros

  • ASBL « Academie Levenseinde/LEIFartsen » : 5 000 euros + 5 000 euros

  • ASBL « Medisch Falen » : 5 000 euros + 5 000 euros + 5 000 euros

  • ABSL « Alliance belge pour les Maladies rares » : 20 000 euros

  • ASBL « RFC Liège Athlétisme » : 500 euros

  • « Association Droit de Mourir dans la Dignité » : 10 000 euros

  • « Leif artsen » : 10.000 euros

  • « Observatoire régional de la Santé du Nord-Pas-de-Calais » : 9 666 euros

  • ASBL « Association interrégionale de Guidance et de Santé » : 2 000 euros

  • « Centre local de Promotion de la Santé des Arrondissements de Mons-Soignies » : 1 000 euros

  • ASBL « Centre d’Éducation physique pour Coronariens » : 1 000 euros

  • « Comité exécutif des Unions professionnelles des Audiciens » : 1 000 euros (par manque de documents justificatifs, cette ASBL n’a pas reçu sa subvention)

  • ASBL « Erreurs médicales » : 5 000 euros + 5 000 euros + 7 500 euros

  • ASBL « Formation Action Militantisme » : 1 000 euros

  • ASBL « Heilig Hart » : 1 000 euros

  • « Association pour l'Humanisation de l'Hôpital en Pédiatrie » : 1 500 euros

  • ASBL « Entr’Aide des Marolles » : 3 000 euros

  • ASBL « Maatschappelijke JongerenActie » : 3 000 euros

  • « Plate-forme de Concertation pour la Santé mentale en région de Bruxelles-Capitale » : 1 500 euros

  • ASBL « La jeune Chambre internationale 3 Frontières » : 1 000 euros

  • ASBL « Association belgo-biélorusse pour les Enfants de Tchernobyl » : 1 000 euros

  • ASBL « TDA/H Belgique » : 2 000 euros

  • « Association Guy Mathot » : 10 000 euros

  • ASBL « IDAHO » : 10 000 euros

  • ASBL « F.P.S. – T.A.M. » : 1 000 euros

  • ASBL « L.E.A. » : 1 000 euros

  • « Fondation Serge et les Autres » : 1 000 euros

  • ASBL « Cliniques universitaires Saint-Luc » : 2 000 euros

  • ASBL « Service de Santé mentale de Verviers » : 2 000 euros