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Question écrite n° 5-6789

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie invalidité - Enquête sur la fraude parmi les prestataires de soins - Analyse

Institut national d'assurance maladie-invalidité
fraude
médecin
profession de la santé

Chronologie

24/7/2012 Envoi question
6/12/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4417

Question n° 5-6789 du 24 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) a publié les résultats d'une enquête sur la fraude parmi les prestataires de soins. Les chiffres en la matière sont impressionnants :

- Les enquêteurs de l'INAMI ont constaté plus de 800 000 infractions ;

-1 000 contrevenants ont été invités à se justifier

- Certains ont effectué spontanément des remboursements, pour un montant représentant quelque 2,7 millions d'euros ;

- 219 prestataires de soins ont été assignés devant le tribunal pour fraude grave, avec au total 7,5 millions d'euros d'amendes.

D'où les questions suivantes :

1) Dans quelles catégories principales peut on répartir les plus de 800 000 infractions constatées ? Quelles sont leurs importances respectives ?

2) Dans quelles catégories principales peut on répertorier les contrevenants et quelles sont leurs importances respectives ?

3) Des constats particuliers peuvent ils être tirés, par exemple, en ce qui concerne le sexe, le domicile, l'âge, la discipline ? Peuvent ils éventuellement être expliqués ?

4) Dans quelles catégories principales peut on répertorier les 219 personnes condamnées et quelles sont leurs importances respectives ?

5) Des constats particuliers peuvent ils être tirés en ce qui concerne, par exemple, le sexe, le domicile, l'âge, la discipline ? Peuvent ils éventuellement être expliqués ?

6) Les résultats de cette enquête ont ils conduit à des mesures, dans l'affirmative, lesquelles ?