SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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24 juillet 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6789 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Institut national d'assurance maladie invalidité - Enquête sur la fraude parmi les prestataires de soins - Analyse | ||||
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Institut national d'assurance maladie-invalidité fraude médecin profession de la santé |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4417 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6789 du 24 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) a publié les résultats d'une enquête sur la fraude parmi les prestataires de soins. Les chiffres en la matière sont impressionnants : - Les enquêteurs de l'INAMI ont constaté plus de 800 000 infractions ; -1 000 contrevenants ont été invités à se justifier - Certains ont effectué spontanément des remboursements, pour un montant représentant quelque 2,7 millions d'euros ; - 219 prestataires de soins ont été assignés devant le tribunal pour fraude grave, avec au total 7,5 millions d'euros d'amendes. D'où les questions suivantes : 1) Dans quelles catégories principales peut on répartir les plus de 800 000 infractions constatées ? Quelles sont leurs importances respectives ? 2) Dans quelles catégories principales peut on répertorier les contrevenants et quelles sont leurs importances respectives ? 3) Des constats particuliers peuvent ils être tirés, par exemple, en ce qui concerne le sexe, le domicile, l'âge, la discipline ? Peuvent ils éventuellement être expliqués ? 4) Dans quelles catégories principales peut on répertorier les 219 personnes condamnées et quelles sont leurs importances respectives ? 5) Des constats particuliers peuvent ils être tirés en ce qui concerne, par exemple, le sexe, le domicile, l'âge, la discipline ? Peuvent ils éventuellement être expliqués ? 6) Les résultats de cette enquête ont ils conduit à des mesures, dans l'affirmative, lesquelles ? |