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Question écrite n° 5-6725

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile – Accueil – Étude de Jan Hertogen – Registre d'attente – Publicité de l'administration

asile politique
migration illégale
répartition géographique
registre d'état civil
disparité régionale
transparence administrative
statistique officielle
profession diplomatique
OTAN
demandeur d'asile

Chronologie

12/7/2012 Envoi question
7/9/2012 Réponse

Question n° 5-6725 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon les chiffres recueillis par le sociologue et publiciste Jan Hertogen, la Flandre et la Wallonie comptent respectivement 4 et 5 demandeurs d'asile pour 1 000 habitants. Avec 12 demandeurs d'asile pour 1 000 habitants, la Région de Bruxelles-Capitale accueille trois fois plus de demandeurs d'asile que la Flandre. M. Hertogen voit aussi un lien manifeste entre la richesse d'une commune et la probabilité d'héberger des demandeurs d'asile. Plus la commune est riche, moins grande est la probabilité qu'elle accueille des demandeurs d'asile.

M. Hertogen a recueilli ces chiffres par une voie détournée car ils ne sont pas publiés par les autorités. Il a calculé la différence entre le total des cinq registres de la population et les premier et deuxième registres (le registre de la population et le registre des étrangers). L'importance limitée des troisième et quatrième registres (diplomates et personnel de l'OTAN) permet de procéder à une estimation correcte du cinquième registre, à savoir le registre d'attente.

M. Hertogen stigmatise le fait que ces données ne soient pas disponibles alors qu'elles constituent pourtant des informations essentielles pour une politique de l'asile et, surtout, pour la discussion de cette dernière.

J'avais également tenté d'obtenir le nombre de personnes figurant dans les registres d'attente (question 5-3917) mais, les termes « registre d'attente » avaient été remplacés par erreur par « casier judiciaire » et la secrétaire d'État m'avait répondu que le casier judiciaire ne faisait pas partie de ses compétences. L'introduction et les questions permettaient cependant de comprendre clairement qu'il s'agissait du registre d'attente. J'interprète cette réponse comme un refus délibéré de répondre à ma question qui était pourtant claire. La traduction en français de ma question mentionnait d'ailleurs les termes corrects « registre d'attente ».

1) Combien de personnes figuraient-elles dans le registre d'attente au 31 décembre 2010 ? Quel était ce nombre durant les trimestres qui ont suivi ?

2) Combien de personnes figuraient-elles dans les troisième et quatrième registres (diplomates et personnel de l'OTAN) au 31 décembre 2010 ?Quel était ce nombre durant les trimestres qui ont suivi ?

3) Pour quelle raison ces informations relatives au nombres de personnes figurant dans le registre d'attente ne sont-elles pas disponibles pour ceux qui les demandent ? La consultation des registres fait-elle l'objet de limitations ? Si oui, lesquelles ? Ces informations pourraient-elles être régulièrement publiées et actualisées dans le cadre de la publicité active de l'administration (par exemple sur un site web) ? La secrétaire d'État prendra-t-elle une initiative à ce sujet ?

4) La secrétaire d'État confirme-t-elle le constat général de Jan Hertogen selon lequel les communes les plus riches accueillent généralement moins de demandeurs d'asile ?

Réponse reçue le 7 septembre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Cette question est à adresser à la ministre de l’Intérieur, qui a dans ses attributions le registre national et les différents registres de la population.

  2. Les « troisième et quatrième registres » (diplomates et personnel de l'OTAN) relèvent des compétences du ministre des Affaires étrangères. Les questions relatives aux statistiques de ces registres doivent dès lors être adressées à celui-ci.

  3. De manière générale, l’article 4 de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié, donne des précisions quant à l’utilisation des statistiques du registre d’attente ; Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi [la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques] :

    « Art. 2bis. Les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2° ne sont pris en compte ni pour la détermination du chiffre annuel de la population de la commune, ni pour l'établissement des résultats du recensement décennal de la population visé à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, ni pour toute autre fixation du chiffre de la population en vertu d'une loi prise en exécution de l'article 63, § 3 (ancien article 49, § 3) de la Constitution ».

    Il n’existe toutefois pas de restriction à la communication de statistiques issues du registre d’attente. Je ne compte pas prendre d’initiative par rapport à la publication régulière de statistiques portant sur le nombre de demandeurs d’asile inscrits dans ce registre. La gestion de ce registre est en effet contrôlée par les services de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

  4. Selon les données de M. Hertogen même, la Région de Bruxelles-Capitale est de loin la région où le nombre de demandeurs d’asile par habitant est le plus élevé. De même, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, les communes où l’on retrouve le plus de demandeurs d’asile sont les communes où la population étrangère est la plus importante. Au niveau des autres régions, les communes où les demandeurs d’asile sont les plus nombreux sont avant tout les communes dans lesquelles se trouve un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. La présence d’une structure d’accueil a en effet un impact direct sur le nombre d’inscrits au registre d’attente.