SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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12 juillet 2012 12 juli 2012
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Question écrite n° 5-6725 Schriftelijke vraag nr. 5-6725

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Demandeurs d'asile – Accueil – Étude de Jan Hertogen – Registre d'attente – Publicité de l'administration Asielzoekers - Opvang - Studie Jan Hertogen - Wachtregister - Openbaarheid van bestuur 
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asile politique
migration illégale
répartition géographique
registre d'état civil
disparité régionale
transparence administrative
statistique officielle
profession diplomatique
OTAN
demandeur d'asile
politiek asiel
illegale migratie
geografische spreiding
bevolkingsregister
regionale verschillen
openbaarheid van het bestuur
officiële statistiek
personeel in diplomatieke dienst
NAVO
asielzoeker
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12/7/2012Verzending vraag
7/9/2012Antwoord
12/7/2012Verzending vraag
7/9/2012Antwoord
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Question n° 5-6725 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6725 d.d. 12 juli 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon les chiffres recueillis par le sociologue et publiciste Jan Hertogen, la Flandre et la Wallonie comptent respectivement 4 et 5 demandeurs d'asile pour 1 000 habitants. Avec 12 demandeurs d'asile pour 1 000 habitants, la Région de Bruxelles-Capitale accueille trois fois plus de demandeurs d'asile que la Flandre. M. Hertogen voit aussi un lien manifeste entre la richesse d'une commune et la probabilité d'héberger des demandeurs d'asile. Plus la commune est riche, moins grande est la probabilité qu'elle accueille des demandeurs d'asile.

M. Hertogen a recueilli ces chiffres par une voie détournée car ils ne sont pas publiés par les autorités. Il a calculé la différence entre le total des cinq registres de la population et les premier et deuxième registres (le registre de la population et le registre des étrangers). L'importance limitée des troisième et quatrième registres (diplomates et personnel de l'OTAN) permet de procéder à une estimation correcte du cinquième registre, à savoir le registre d'attente.

M. Hertogen stigmatise le fait que ces données ne soient pas disponibles alors qu'elles constituent pourtant des informations essentielles pour une politique de l'asile et, surtout, pour la discussion de cette dernière.

J'avais également tenté d'obtenir le nombre de personnes figurant dans les registres d'attente (question 5-3917) mais, les termes « registre d'attente » avaient été remplacés par erreur par « casier judiciaire » et la secrétaire d'État m'avait répondu que le casier judiciaire ne faisait pas partie de ses compétences. L'introduction et les questions permettaient cependant de comprendre clairement qu'il s'agissait du registre d'attente. J'interprète cette réponse comme un refus délibéré de répondre à ma question qui était pourtant claire. La traduction en français de ma question mentionnait d'ailleurs les termes corrects « registre d'attente ».

1) Combien de personnes figuraient-elles dans le registre d'attente au 31 décembre 2010 ? Quel était ce nombre durant les trimestres qui ont suivi ?

2) Combien de personnes figuraient-elles dans les troisième et quatrième registres (diplomates et personnel de l'OTAN) au 31 décembre 2010 ?Quel était ce nombre durant les trimestres qui ont suivi ?

3) Pour quelle raison ces informations relatives au nombres de personnes figurant dans le registre d'attente ne sont-elles pas disponibles pour ceux qui les demandent ? La consultation des registres fait-elle l'objet de limitations ? Si oui, lesquelles ? Ces informations pourraient-elles être régulièrement publiées et actualisées dans le cadre de la publicité active de l'administration (par exemple sur un site web) ? La secrétaire d'État prendra-t-elle une initiative à ce sujet ?

4) La secrétaire d'État confirme-t-elle le constat général de Jan Hertogen selon lequel les communes les plus riches accueillent généralement moins de demandeurs d'asile ?

 

Volgens de cijfers die socioloog en publicist Jan Hertogen verzamelde, tellen Vlaanderen en Wallonië per 1 000 inwoners respectievelijk 4 en 5 asielzoekers. Met 12 asielzoekers per 1 000 inwoners vangt het Brussels Gewest drie keer meer asielzoekers op dan Vlaanderen. Hertogen ziet ook een duidelijk verband tussen de rijkdom van een gemeente en de kans om asielzoekers te herbergen. Hoe rijker de gemeente, hoe kleiner de kans dat ze asielzoekers opvangt.

Hertogen verzamelde deze cijfers via een omweg, want ze worden niet vrijgegeven door de overheid. Hij maakte het verschil tussen het totaal van de vijf bevolkingsregisters en het 1ste en 2de register (het bevolkings - en vreemdelingenregister). De beperkte omvang van het 3de en het 4de register (diplomaten en Navo-personeel) maakt een goede schatting mogelijk van het 5de register, namelijk het wachtregister.

Hertogen laakt het feit dat deze informatie niet ter beschikking wordt gesteld. Het gaat hier nochtans over elementaire informatie voor een asielbeleid en vooral voor de discussie daaromtrent.

Ik deed eveneens een poging om het aantal personen in de wachtregisters, (vraag 5-3917) op te vragen, maar door een onhandigheid werd het woord "wachtregister" wellicht vervangen door "strafregister" en liet de staatssecretaris mij weten dat het strafregister niet tot haar bevoegdheid behoorde. Uit de inleiding en de eerdere vraagstellingen kon men echter duidelijk afleiden dat het ging om het wachtregister. Ik durf dit antwoord interpreteren als bewuste onwil om mijn nochtans duidelijke vraag te beantwoorden. Bij de vertaling van deze vraag naar het Frans stond er overigens - helemaal correct - "registre d'attente".

1) Hoeveel personen waren er op 31 december 2010 opgenomen in het wachtregister? Hoeveel bedroeg dit aantal in de volgende kwartalen?

2) Hoeveel personen waren er op 31 december 2010 opgenomen in het 3de en het 4de register (diplomaten en Navo-personeel)? Hoeveel bedroeg dit aantal in de volgende kwartalen?

3) Waarom is deze informatie van het aantal personen opgenomen in het wachtregister niet voorhanden voor diegenen die ze opvragen? Zijn er beperkingen omtrent wie het register mag inkijken, zo ja welke ? Kan deze informatie in het kader van actieve openbaarheid van bestuur op regelmatige basis en geactualiseerd worden gepubliceerd (op bijvoorbeeld via een website)? Zal de staatssecretaris hieromtrent een initiatief nemen?

4) Bevestigt de staatssecretaris de algemene vaststelling van Jan Hertogen dat rijkere gemeenten doorgaans minder asielzoekers opvangen?

 
Réponse reçue le 7 septembre 2012 : Antwoord ontvangen op 7 september 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Cette question est à adresser à la ministre de l’Intérieur, qui a dans ses attributions le registre national et les différents registres de la population.

  2. Les « troisième et quatrième registres » (diplomates et personnel de l'OTAN) relèvent des compétences du ministre des Affaires étrangères. Les questions relatives aux statistiques de ces registres doivent dès lors être adressées à celui-ci.

  3. De manière générale, l’article 4 de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié, donne des précisions quant à l’utilisation des statistiques du registre d’attente ; Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi [la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques] :

    « Art. 2bis. Les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2° ne sont pris en compte ni pour la détermination du chiffre annuel de la population de la commune, ni pour l'établissement des résultats du recensement décennal de la population visé à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, ni pour toute autre fixation du chiffre de la population en vertu d'une loi prise en exécution de l'article 63, § 3 (ancien article 49, § 3) de la Constitution ».

    Il n’existe toutefois pas de restriction à la communication de statistiques issues du registre d’attente. Je ne compte pas prendre d’initiative par rapport à la publication régulière de statistiques portant sur le nombre de demandeurs d’asile inscrits dans ce registre. La gestion de ce registre est en effet contrôlée par les services de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

  4. Selon les données de M. Hertogen même, la Région de Bruxelles-Capitale est de loin la région où le nombre de demandeurs d’asile par habitant est le plus élevé. De même, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, les communes où l’on retrouve le plus de demandeurs d’asile sont les communes où la population étrangère est la plus importante. Au niveau des autres régions, les communes où les demandeurs d’asile sont les plus nombreux sont avant tout les communes dans lesquelles se trouve un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. La présence d’une structure d’accueil a en effet un impact direct sur le nombre d’inscrits au registre d’attente.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag.

  1. Deze vraag dient gesteld te worden aan de minister van Binnenlandse zaken die bevoegd is voor het Rijksregister en de verschillende bevolkingsregisters.

  2. Het “ derde en vierde register ” (diplomaten en Navo –personeel) behoort tot de bevoegdheid van de minister van Buitenlandse Zaken. Vragen over statistieken met betrekking tot deze registers dienen dus ook aan hem gesteld te worden.

  3. Globaal genomen, geeft artikel 4 van de wet van 24 mei 1994 tot oprichting van een wachtregister voor vreemdelingen die zich vluchteling verklaren of die vragen om als vluchteling te worden erkend, aan op welke manier de statistieken van het wachtregister dienen gebruikt te worden :Een artikel 2bis, luidend als volgt, wordt in dezelfde wet [de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters en de identiteitskaarten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen] ingevoegd:

    " Art. 2bis. De vreemdelingen die zijn ingeschreven in het in artikel 1, eerste lid, 2°, bedoelde wachtregister worden niet meegeteld, noch voor het bepalen van het jaarlijkse bevolkingscijfer van de gemeente, noch voor het vaststellen van de resultaten van de tienjaarlijkse volkstelling bedoeld in artikel 9 van de wet van 4 juli 1962 betreffende de openbare statistiek, noch voor elke andere vastlegging van het bevolkingscijfer krachtens een wet uitgevaardigd ter uitvoering van artikel 63, § 3 (vroeger artikel 49, § 3) van de Grondwet."

    Er bestaan echter geen beperkingen aan het meedelen van statistieken op basis van het wachtregister. Ik ben niet van plan initiatieven te nemen met betrekking tot de regelmatige publicatie van het aantal asielzoekers die ingeschreven zijn in het wachtregister. De controle van het beheer van dit register gebeurt immers door de diensten van mijn collega, de minister van Binnenlandse zaken.

  4. Volgens de gegevens van de heer Hertogen zelf, heeft het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest veruit het hoogste aantal asielzoekers per inwoner. Ook binnen het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, zijn de gemeenten met de meeste asielzoekers, ook de gemeenten met het grootste aantal vreemdelingen. Op vlak van de andere gewesten, zijn het de gemeenten met de meeste asielzoekers in de eerste plaats de gemeenten waar een opvangcentrum voor asielzoekers is gevestigd. De aanwezigheid van een opvangcentrum heeft inderdaad een onmiddellijke impact op het aantal ingeschrevenen in het wachtregister.