Question écrite n° 5-662

de Fabienne Winckel (PS) du 27 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Agents diplomatiques et agents du corps consulaire - Compétence notariale - Mariage d'une femme belge et d'un ressortissant étranger - Contrat de mariage - Impossibilité - Discrimination basée sur le sexe - Centre pour l'égalité des chances - Plaintes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
profession diplomatique
Belges à l'étranger
mariage mixte
droit matrimonial
discrimination sexuelle
égalité homme-femme
Unia
Myria
ambassade
consulat

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-663
Aussi posée à : question écrite 5-664

Question n° 5-662 du 27 décembre 2010 : (Question posée en français)

L'article 5, 2°, de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale dispose que « la compétence notariale des agents diplomatiques ainsi que des agents du corps consulaire qui sont [...] investis des fonctions de notaire, s'étend [...] aux contrats de mariage concernant un sujet belge et une étrangère [...] ».

Il semblerait toutefois que les ambassades soient dans l'impossibilité de conclure un contrat de mariage pour une femme se mariant avec un ressortissant étranger. Dès lors, une femme est obligée de venir se marier en Belgique pour faire dresser un contrat de mariage.

Il est surprenant qu'un contrat de mariage entre une femme belge et un ressortissant étranger ne puisse pas être dressé par une ambassade ou un consulat de Belgique disposant de compétences notariales alors que cette possibilité existe pour un homme belge. Il existe donc une discrimination basée sur le sexe.

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a-t-il reçu des plaintes à ce sujet ? Avez-vous eu des contacts avec le ministre des Affaires étrangères afin des dispositions soient prises pour mettre fin à cette discrimination ?

Réponse reçue le 18 avril 2011 :

Article 5,1° & 2° de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale modifié par l'article 23 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010 - Entrée en vigueur: 10 janvier 2011).

Les agents diplomatiques et consulaires belges investis de la compétence notariale sont compétents afin de recevoir des contrats de mariage dans le cas où les futurs époux sont tous les deux belges ou bien si l'un des deux possède la nationalité belge.