L'article 5, 2°, de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale dispose que « la compétence notariale des agents diplomatiques ainsi que des agents du corps consulaire qui sont [...] investis des fonctions de notaire, s'étend [...] aux contrats de mariage concernant un sujet belge et une étrangère [...] ».

Il semblerait toutefois que les ambassades soient dans l'impossibilité de conclure un contrat de mariage pour une femme se mariant avec un ressortissant étranger. Dès lors, une femme est obligée de venir se marier en Belgique pour faire dresser un contrat de mariage.

Il est surprenant qu'un contrat de mariage entre une femme belge et un ressortissant étranger ne puisse pas être dressé par une ambassade ou un consulat de Belgique disposant de compétences notariales alors que cette possibilité existe pour un homme belge. Il existe donc une discrimination basée sur le sexe.

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a-t-il reçu des plaintes à ce sujet ? Avez-vous eu des contacts avec le ministre des Affaires étrangères afin des dispositions soient prises pour mettre fin à cette discrimination ?

Article 5,1° & 2° de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale modifié par l'article 23 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010 - Entrée en vigueur: 10 janvier 2011).

Les agents diplomatiques et consulaires belges investis de la compétence notariale sont compétents afin de recevoir des contrats de mariage dans le cas où les futurs époux sont tous les deux belges ou bien si l'un des deux possède la nationalité belge.